de l'article 1384 du Code civil, que Monsieur Z... devait charger les billes et les arrimer ; que tant que l'arrimage auquel il devait lui même procéder n'était pas terminé, ce qui de son propre aveu

à bâtir, alors, selon le moyen, d'une part que, l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation réservant la qualification de terrain à bâtir aux terrains qui, à la date de référence, sont tout à

clairs et précis des conclusions d'appel de l'employeur, en méconnaissance des termes du litige et en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que

, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 13) que la soeur de l'ex-épouse de l'accusé a été entendue comme témoin

et une surface hors oeuvre nette de 120 mètres carrés environ, distante de 4 mètres environ de la limite Nord ; avons constaté qu'un bâti (WC toilettes) était en cours de construction à l'ouest du terrain

X..., le demandeur) ; "aux motifs que les avocats du prévenu avaient sollicité l'audition de plusieurs témoins, ce à quoi le ministère public s'était opposé ; que, aux termes, des dispositions de l'article

de l'arrêt de renvoi; "alors que le président doit donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont à répondre lorsqu'elles ne sont pas posées dans les termes de l'arrêt de renvoi; que

X... à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 / qu'il est de principe qu'une décision antérieure rendue par une juridiction d'expropriation dans le cadre de

réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les motifs invoqués comme cause réelle et sérieuse de licenciement ne peuvent consister en de simples allégations subjectives de l'employeur ou de ses témoins

est impliqué dans les faits qui lui sont reprochés ; la détention provisoire de Frantz X... est l'unique moyen de garantir sa représentation en justice et d'éviter des pressions sur les victimes et témoins

X..., propriétaire d'une parcelle de terrain riveraine de l'Hérault a procédé à l'installation de barrages sur ce cours d'eau ; qu'invoquant l'existence de troubles manifestement illicites constituant

formée par Jean-Noël X... ; " aux motifs que les témoins dont l'audition est demandée sont déjà venus apporter leurs témoignages en première instance ; que la Cour dispose du contenu des témoignages

Labruyère que 30 % de la valeur du terrain à cette date, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, la censure de l'estimation du terrain retenue par la cour d'appel, en application de l'article

lui font connaître les témoins qu'elles demandent de faire citer.

. ; "aux motifs qu'à ce stade des débats, l'avocat de l'accusé indique que sa demande visant à l'audition de deux témoins complémentaires (M. B... et M.

juge judiciaire a violé la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / d'autre part, qu'est administratif le contrat qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ; que tel est le cas d'un contrat aux termes

entraîne la nullité de la procédure de licenciement, que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement si celle-ci n'est pas terminée

Bohuon, en son rapport, Me de Chanterac, en son plaidoirie, l'avocat général en ses réquisitions ; " alors que lorsque l'instruction à l'audience est terminée, le prévenu ou son conseil doivent toujours

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'aux termes de son contrat de mariage du 26 mars 1951, M. Z...

état des lieux ; "aux motifs que ".... le 9 novembre 1995, suite à un courrier de protestation d'un voisin, un agent de police municipale de Sainte-Maxime a constaté par procès-verbal que sur un terrain