exécutoire délivrée le : à : Me Guillotin Me Ferezou REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 JANVIER 2026 Monsieur Thomas

MAISON MER - RCS La Rochelle n° 381 589 498 - [Adresse 3] Représentée par Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 et Me Pascale RAMOS& Me François DRAGEON de

HOCELIS EXPERTISE COMPTABLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHEVALIER Me CRESSARD Me THOMAS BELLIARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas

Pety, président de chambre Mme Lefèvre, conseiller Mme Magnard, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Roullet, greffier, lors des débats et du prononcé DÉBATS : À l'audience publique du 2

barreau de BORDEAUX INTIMÉES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est 55-57, rue de Suède 17014 LA ROCHELLE

66 / de la société Ancelin Charente, dont le siège est ..., 67 / de la société Ancelin Poitiers, dont le siège est ..., 68 / de la société Antares, dont le siège est Zone industrielle N, rue Thomas

CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [P] [B] [A] née le 26 Octobre 1974 à [Localité 1] (ANGLETERRE) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thomas

Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien PLANTADE, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 19 juin 2025 , GREFFIERS : Madame Julie ROUET

rapporteur, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Madame Julie ROUET

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET

VALERIMMO Immatriculée au R.C.S. de La Rochelle sous le n° 454 035 775 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée

PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Q] [D] [B] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Thomas-denis

B un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle et le ravalement de façade d'une maison existante sur un terrain situé 45 rue Victor et Roger Thomas, dans le 8ème arrondissement

d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [L] [M] [F] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, plaidant par Me Thomas

La Dhues (93170) Bagnolet ; Alain CALMETTES, 28 rue des Chevreuils (31270) Cugnaux ; Michel CANTELAUBE, Fournié Haut (47300) Villeneuve-sur-Lot ; Gérard CHARLES, 13 route nationale (62130) Roellecourt

EXPRO, JCP de LA ROCHELLE.

Olivier Rousset, président, Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, Mme Océane Viotti, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. La rapporteure, O.

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane LALLEMENT Me Cyril DUBREIL Me Thomas

Représenté par Maître Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Ayant pour avocat plaidant Maître Christophe JOUTEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE