1-1 du code des assurances ; que cet article, dans sa version résultant de l'ordonnance du 8 juin 2005, applicable au litige, exclut de l'assurance obligatoire les ouvrages de traitement de résidus urbains

A..., ingénieur conseil, la société Urbaine de bâtiment (la société Urbat) de renforcer le plancher ; que cette société a sous-traité les travaux à la société EG construction, aujourd'hui dissoute ; que

Par arrêté du 12 novembre 2012, après réception d'une déclaration d'intention d'aliéner le 25 septembre 2012, le président de la communauté urbaine de Lyon a décidé d'exercer son droit de préemption urbain

éclairage était en état de fonctionnement, et que, si le prévenu versait aux débats une lettre du directeur des services techniques de la ville de Mâcon signalant le mauvais fonctionnement de l'éclairage urbain

droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'elle modifie et qu'elle est opposable à l'ensemble des salariés ; que la Convention collective nationale des réseaux des transports publics urbains

l'entreprise, deux délégués syndicaux qui ne sont pas élus délégués du personnel ; Attendu que Mme X..., les unions départementales CFDT du Cher et de l'Indre, le Syndicat national des transports urbains

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Communauté urbaine du Mans, les conclusions de M.

S'il est exact que la nouvelle zone à urbaniser se trouve comprise dans une zone urbaine dense, il ressort des pièces du dossier que le secteur urbain des coteaux en cause est destiné à recevoir une urbanisation

lors bien fondée à mettre en oeuvre la clause résolutoire prévue par l'article 19.3.2 r) du contrat de distributeur, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur une étude réalisée par la société Urban

"aux motifs, adoptés des premiers juges, que par arrêté du 11 août 1992, la société Sodex, représentée par Picard, a été mise en demeure d'évacuer dans le délai maximum d'un mois tous les résidus urbains

juin 2018 à un entretien préalable qui s'est tenu le 29 juin 2018, il a été convoqué le 12 juillet 2018 à l'entretien d'instruction prévu par la convention collective des réseaux de transports publics urbains

seraient-il susceptibles d'être qualifiés, selon le sens accordé à deux de ces slogans, en délit de menace de mort aggravé, ne participent pas de la criminalité grave, et ce nonobstant le contexte d'émeutes urbaines

et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; / c) Une utilisation économe des

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 10 janvier 2025, la Communauté Urbaine du [Localité 1] demande au Tribunal de céans, de : - Recevoir la Communauté Urbaine du

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3], a formé le pourvoi n° K 22-23.281 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Urbanis

Selon l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

notable et de compléter certaines opérations récentes " et ce en continuité de l'enveloppe urbaine existante, l'urbanisation hors espace urbain étant " strictement encadrée " et se limitant " aux seules

"que le droit à construire résiduel s'apprécie par rapport à la surface hors oeuvre nette conformément à l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme ; qu'il convenait de retenir les conditions d'urbanisation

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux