établi ; que la cour d'appel a validé des contraintes tendant au paiement de certaines cotisations, tandis qu'il était établi par le rapport d'expertise qu'elle a homologué que l'assiette d'une partie

sixième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juillet 2003), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994 et 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

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la mise en demeure du 8 octobre 2015 pour la somme de 11 334,00 euros au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités du troisième trimestre 2015 ; Mais attendu qu'en application de

demeure du 10 mars 2015 pour la somme de 11.433,00 € au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités du premier trimestre 2015 ; Alors que le magistrat chargé d'instruire l'affaire

selon leur numéro mais désignées par renvoi à la copie du bail jointe ; que ladite copie est constituée de la première page du bail du 19 septembre 1990 désignant les parcelles de ce bail ainsi que de

A... qu'il s'agissait de copies dont il était l'auteur ; que le 4 novembre 1991, M. Z... a remboursé à M.

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement relatif à l'avantage en nature logement et de la condamner à lui verser les cotisations et majorations de retard correspondant à ce redressement

Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ; 2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative

du 29 juin 2015, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque le jugement fondant la saisie-attribution a subordonné son exécution provisoire à la constitution de cautionnements, copie des actes de cautionnement