AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310328
14 septembre 2017
14 septembre 2017
regard de la "surface de terrain aménagé (parking et aire de circulation atypique et supérieure aux standards)" alors que la situation des locaux litigieux qui se situent à une intersection de deux vallées
Source officiellePage 12 sur 15
cr
édure suiviec/Gérard X
61372673cd58014677425af0
20 septembre 2000
20 septembre 2000
conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES
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