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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03200
16 janvier 2018
16 janvier 2018
______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Val
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200031
15 janvier 2026
15 janvier 2026
_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026 1°/ la société S-Pass, société par actions simplifiée, 2°/ la Société d'exploitation du centre aquatique du Val
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