B..., représenté par Me Airault Vaquez, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet

Y... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Cayeux-sur-Mer, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que pour

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission spéciale d'expulsion de Paris a émis le 7 octobre 1986 un avis favorable à l'expulsion

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M.

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales

Crolles, Fihlieu, Goncelin, Grenay, Bâtie-Montgascon, La Buisse, Montbonnot Saint-Martin, Montrevel, Nivolas Vermelle, Oyeu, Réaumont, Rives, Romagnieu, Ruy, La Buissière, Terrasse, La-Tour-du-Pin, La Verpillière

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827 Délibéré de l'Affaire N° 234214 Délibéré dans la séance du 2 avril 2002 où siégeaient : Mme de Saint Pulgent, Président de sous-section, Président ; M. de La Verpillière

Adresse 3] représentée par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Nîmes : DEFENDEUR Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 5] [Adresse 4] représenté par Me Marine VASQUEZ

C B, représenté par Me Vasquez et Me Boukhari Foughar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article

: Madame [M], [E], [U] [R] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Enseignante [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marine VASQUEZ

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose : "Sauf si la présence de l'étranger

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que certains électeurs de la commune de Fontenoy-le-Château n'auraient pas reçu

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Schwartz, Auditeur, - les observations de la SCP Guiguet, Bachelier, Potier de la Varde, avocat du MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement