demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401138 du 5 juin 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Sur l'appel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : 1.

Il refusa de signer le procès-verbal dressé à son égard pour trouble à l'ordre public. En novembre 2004, il fut convoqué par la police et menacé d'emprisonnement.

nationale ; (…) » En premier lieu, pour déférer l’élection de M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 2004 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du

Sa famille vit toujours en Arménie, dans sa ville natale, à V. 4.

la décision attaquée est de nature à altérer l'expression publique des différents partis et mouvements concourant à cette élection ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

A cet égard, il releva   : «   (...) le droit au respect de la vie privée ne protège pas les données relatives à la participation des citoyens à la vie publique dans une société démocratique,

, après avoir examiné son recours gracieux en date du 13 novembre 2006, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à financer la campagne politique de son candidat pour l'élection présidentielle

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M.

d'une réunion publique tenue dans le cadre de la campagne de l'élection municipale 2026.

donc la partie civile dans ses fonctions d'élu et non en tant que simple particulier, en tant que membre d'un parti politique et candidat à un mandat électif ; "alors que, d'une part, l'incrimination

Edouard Geffray, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature

Y..., candidat tête de la liste "Politique de vie pour l'Europe" lors de l'élection au Parlement européen qui s'est déroulée le 12 juin 1994 ; Vu 3°), sous le numéro 162 267 la saisine de la Commission

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

les élections régionales et entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance en tant qu'elles concernent les élections cantonales ; que ces conclusions n'étant

les élections régionales et entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance en tant qu'elles concernent les élections cantonales ; que ces conclusions n'étant

Par un jugement n° 2204069 du 20 mars 2023, le tribunal administratif J a rectifié les résultats des élections des représentants des locataires au sein du conseil d'administration de l'office public de