AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
603287a85ccc2dbb4e3b4953
16 janvier 2018
16 janvier 2018
PICART S., avocat au barreau de LORIENT Madame [F] [I] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL
Source officiellePage 12 sur 26
Cour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e1
13 mai 2014
13 mai 2014
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller
Source officielle