[G] un droit de visite médiatisé. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

constante selon que l'on réfère au contenu de la citation qui précisait que les propos poursuivis figuraient en caractères gras et soulignés ou au dispositif de la citation et à la page cinq, qui visaient

la cour d'appel que Mme du X... ait soulevé le moyen pris de ce que son inaptitude n'avait pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R 241-51-1 du code du travail faute de ce que la visite

effectuée à ce moment ne constitue pas une visite de reprise ; que la cour d'appel, en se bornant à constater que le salarié n'était pas en situation de reprise au moment de la visite sans préciser les

des agents ainsi que les heures de visite autorisées, et que la visite est placée sous le contrôle de ce même juge qui peut la suspendre ou l'arrêter à tout moment, et qu'en l'espèce à la suite du refus

X... avait effectué sa matinée de travail (soit trois visites) et devait visiter encore trois médecins l'après-midi ; que les rendez-vous avec les médecins doivent être pris parfois très longtemps à l'avance

septembre 1991, par le tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

Jean-Michel, contre l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 16 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des visites

contre l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 15 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visites

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen visant la sonorisation de la cellule de M.

du président du tribunal de grande instance, dans les ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; que ne satisfait pas aux exigences de ce texte l'ordonnance qui ne

Q... est limité à la question du droit de visite de la mère à l'égard de O... ; que, sur le droit de visite de la mère à l'égard de O..., ce dernier, qui souffre d'un lourd handicap, bénéficie d'une prise

Y... visant à obtenir paiement d'une indemnité d'occupation des locaux dont l'annulation de la promesse de vente était sollicitée en première instance par M.

Quentin, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 juillet 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents

Colette, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MELUN, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la SARL SOGES et la SARL SGI font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite

Marie-Jeanne, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite

s'exercera dans un espace de rencontre, il lui incombe de fixer la périodicité du droit de visite accordé ; qu'en disant, par conséquent, que le droit de visite de M.

Les opérations de visite et saisie se sont déroulées le 15 février 2023. 3. La société EAP et M.

Viande de Saint-Gaudens une différence entre le numéro délivré par l'abattoir de Boulogne--sur-Gesse, non habilité par le label, et le numéro de la vignette de garantie ; que le rapport d'audit en vue