dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque populaire [Localité 1] Champagne, société anonyme coopérative à capital variable dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Groupama gan vie

X... a maintenu ses demandes mais sur le fondement de l'article 33-VI, alinéa 1er de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait

X... a souscrit le 24 décembre 1982 auprès de la société Allianz assurances vie, à laquelle succède présentement la société AGF vie (l'assureur), un contrat d'assurance sur la vie lui permettant de bénéficier

ces éléments attestent que le prévenu avait tout pouvoir de direction et gestion de la société et ce en toute indépendance ; que ceci résulte d'une part de ce qu'il signait les contrats engageant la vie

habituellement avec lui, s'il est allé s'établir ailleurs sans esprit de retour ; qu'en déboutant la société ERI de son action en déchéance, quand elle constate que Mme X..., titulaire du droit au maintien, ne vit

délinquant de nationalité étrangère s'étant établi en France à l'aide de faux papiers dont les agissements ont gravement troublé l'ordre public que chaque Etat doit sauvegarder ; que si Ibrahima X... vit

[R], sa vie familiale et personnelle, sa scolarité et sa vie professionnelle, sa vie quotidienne, ses antécédents, ses perspectives d'avenir, le témoignage de ses proches, l'enquêtrice sociale : - a consacré

à rechercher dans les parties communes dont le syndicat a en charge la gestion et l'entretien, que, celui-ci n'ayant entrepris aucune action appropriée et ne fournissant aucun élément sur le mode de vie

MOTIFS ET DECISION 1- Sur le parfait engagement de la société VIA DESMOULINS et son consentement vicié Attendu que la société VIA DESMOULINS conteste la signature du contrat de location de matériels

Vin Y... a confirmé le 2 juillet 2014 qu'il avait vu, alors que Christophe Z... se trouvait à Longueau, MM. Y... et A...

qualité de la personne qui accepte de recevoir l'ace conformément à l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ne signifie pas, en l'absence de tout autre élément d'appréciation, que cette personne vit

. ; qu'il ressort du dossier et des débats qu'au courant du mois de septembre 1999, 10 appels téléphoniques nocturnes sont parvenus au domicile des époux Y... où vit également Martine X..., épouse en

X... par son employeur, sans viser lesdites pièces, sans en préciser le contenu et sans les analyser au moins succinctement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

, les mêmes caractéristiques que du vin susceptible d'être commercialisé comme du vin d'appellation champagne, l'évaluation des excédents incriminés ne pouvait se faire au prix du vin ordinaire" (arrêt

Mutuel d'Ille et Vilaine de ses demandes formées au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que Juliette Y..., née en 1922 et veuve depuis 1974, et cliente de l'agence de Vitre

locatif pour remplir le double objectif de diminuer sa fiscalité et se constituer un patrimoine, ces opérations étant financées par des prêts remboursables in fine adossés à des contrats d'assurance-vie

l'article 25 de la délibération n 91-022 AT du 18 janvier 1991 ; alors que, de quatrième part, il résulte de l'article 25 de la délibération n 91-022 AT du 18 janvier 1991, que si le syndicat est indépendant vis-à-vis

prestation compensatoire aura, pour la partie qui la sollicite, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, tenir compte des ressources que procure à cette partie l'état de concubinage dans lequel elle vit