d'une victime décédée ne correspond qu'à la perte du droit d'obtenir une contribution du mari aux charges du mariage ; que la cour d'appel ne pouvait donc allouer à la veuve de la victime dont elle vivait

raisonnablement estimer que la victime appréhendait pour ses besoins personnels 15 % de ces revenus, soit la somme de 21 300 francs, ce qui laissait à la disposition de Solange Z... et des deux enfants vivant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, viciant son arrêt d'une violation flagrante de l'article 455

compris quand cette dernière avait commencé à avoir des troubles de santé de nature comportementale à compter de 2007, que lorsque Mme [U] [W] [S] avait perdu son autonomie, c'était "sa fille [D] qui vivait

Y... de son vivant consommait une partie des revenus de Mme X..., qu'il n'utilisait plus une fois mort, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 706

V... était le concubin notoire de Mme O... et qu'il vivait avec elle depuis au moins un an à la date de son décès au su du bailleur qui établissait les avis d'échéance de loyer à leurs deux noms.

Sabri est le père d'un enfant résidant en France et dont la mère est Nathalie Z... avec laquelle il vivait en concubinage ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué ne pouvait prononcer l'interdiction définitive du

revêtir les caractères de la force majeure pour être accueillie ; qu'il en déduisait qu'en invoquant cet article dans le cadre de la transaction, l'employeur avait eu à son égard un comportement dolosif, viciant

perception visuelle ; qu'en décidant que les lunettes litigieuses, du fait qu'elles seraient équipées de simples loupes grossissant l'image et n'auraient pas d'effet correcteur des pathologies de la vision

X..., au titre des trois enfants qu'il avait eus avec sa concubine, au motif que s'il vivait maritalement avec la mère de ses enfants, celle-ci ne travaillait pas, sur la considération que la notion de

Jean-Jacques", que ce n'est qu'en dénaturant les termes clairs et précis de ce document de la procédure et violant ainsi l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu décider que Mme X... vivait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté et confirmé que Diego A... pouvait exercer de son vivant, au même titre que la veuve du sculpteur, le droit au respect

, si le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité n'a pas qualité pour intenter ladite action, il en dispose pour poursuivre l'action engagée par ce titulaire de son vivant

est considéré « à charge » à condition qu'il figure sur le foyer fiscal d'un des parents, sous réserve que le conjoint réside à la même adresse'' ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée vivait

d'argent en espèces, d'une arme à feu, de chargeurs et de munitions, de quatre montres de marque Rolex, d'un carton contenant quatorze cartouches de cigarettes un d'un enregistreur vidéo de marque Vision

Z... s'engageant à payer le prix avant le 15 janvier 1988 entre les mains de la société Cabinet Vivier (le Cabinet Vivier), rédacteur de l'acte désigné comme "séquestre" ; que, le 7 janvier 1988, le

B..., 2°/ la société Reaal Schadeverzekeringen NV, dont le siège est [...], actuellement dénommée Vivat Schadeverzekeringen, contre l'arrêt rendu le 19 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle

X... a perdu la vision d'un oeil à la suite d'un accident de chasse dont M. Y... a été reconnu responsable ; qu'ayant été indemnisé de son préjudice en 1989, il a par la suite assigné M.

qu'il est marié ou vit maritalement ; qu'en l'espèce Mme X... qui bénéficiait d'une allocation de parent isolé, s'est abstenue pendant trois ans de signaler à la Caisse d'allocations familiales qu'elle vivait

], ont formé le pourvoi n° B 24-20.038 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Chantier naval de Vilaine