Michel X..., demeurant ..., 2 ) de la Société de secours minier de l'Hérault, dont le siège social est à Graissessac (Hérault), 3 ) de M.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre dont on peut extraire ou avec lesquels on peut échanger de l'énergie

Celtique Energie Limited ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite, résultant du silence gardé sur leur demande du 28 juin 2014, par laquelle le ministre chargé des mines

pouvant aller jusqu'à 175 180 kms - à celui qui était mentionné sur sa propre facture d'achat; que cette minoration était consciente puisque, lorsqu'il a lui-même acheté les véhicules en cause en vue

Franck XX..., 2°/ Mme Arlette YY... épouse XX..., contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, 2°/ à la société Caisse

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de : 1 ) la société anonyme Midi Libre, dont le siège est Mas de Grille à Saint-Jean

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est

que l'avait constaté le conseil de prud'hommes, c'était en désobéissance directe aux instructions de l'employeur que l'intéressé avait quitté l'entreprise pendant le temps de travail le jeudi après-midi

dommages-et-intérêts qui lui ont été alloués pour la violation de la clause d'exclusivité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait de l'analyse des faits de la cause que la mine

Les demandeurs exposent qu’ils ont acheté leur véhicule MINI COUNTRY MAN le 18 mai 2022 à la SARL [Localité 4] OCCASION ; que le véhicule a eu besoin d’une révision avec le remplacement de la chaîne de

. ; que, soutenant ne pas avoir été informés que l'acte d'acquisition de Mme F... comportait des clauses relatives aux dégâts miniers et que l'immeuble était affecté de désordres, M. et Mme O... ont assigné

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code minier : "Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946

la commune de Crotoy au lieudit "La Bassée" ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Crotoy devant le tribunal administratif d' Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ... d'Or, 11 000 Narbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Midi

28 décembre 2016, qui visait la prise en compte de taux de taxation erronés, et le fait générateur mentionné dans le procès-verbal de notification d'infraction du 1er décembre 2016, qui visait une minoration

X... a ouvert à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du midi toulousain (la Caisse) un compte titre ; qu'il a acheté, le 7 septembre 1998, 200 000 actions de la société East Rand

Le 28 juillet 2004, des forces de gendarmerie ont procédé, sur réquisitions du procureur de la République en application des articles 78-6 du code de procédure pénale et 140 du code minier, à la destruction

Suivant les dispositions initiales du décret no46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la pension servie par le régime minier était égale au produit de la