rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me ZOUBKOVA-ALLIEIS

A C, représenté par me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209571 du 7 avril 2023 du tribunal

B G, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme A G, représentée par Me Zoubovka-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet

CHUDET, avocat au barreau de PARIS, toque : C1775 INTIMÉ Monsieur [I] [K] [Adresse 3] [Localité 5] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (ROUMANIE) Représenté par Me Victoria ZOUBKOVA-ALLIEIS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, Mme D A, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel

En l’affaire Zoubko et autres c.

    Dans ses observations, le Gouvernement a avancé des arguments similaires à ceux de l’affaire Zoubko et autres , tendant à démontrer l’absence de violation de l’article 1 du Protocole n o

xa0; 15,000 Moscow City Court 17/02/2023 Art. 5 (1) - unlawful detention - escorting to the police station on 06/03/2022 for compiling an offence report   23312/23* 26/05/2023 Anna Anatolyevna ZOBOVA

Russie , n o 9647/02, §§ 32-36, 6 octobre 2005   ; Zoubko et autres c.

Zoubanova, avocate à Saint-Pétersbourg. 2.     Le gouvernement russe («   le Gouvernement   ») a été représenté initialement par M.   G.

15,000 Moscow City Court 17/02/2023 Art. 5 (1) - unlawful detention - escorting to the police station on 06/03/2022 for compiling an offence report 4,000   23312/23 26/05/2023 Anna Anatolyevna ZOBOVA

responsable, devant la Cour, pour le non-paiement des dettes de ses organes ou pour un manquement au système mis à la disposition des créanciers pour faire exécuter des décisions de justice (notamment Zoubko

  52082/10 05/07/2010   17/11/2010 Yekaterina Gennadyevna KARDASHEVA 16/07/1986 Nizhniy Ingash, Krasnoyarsk Region   Yekaterina Sergeyevna ZOBKOVA Krasnoyarsk Regional Court, 25   March

[local administration] to provide [the applicant’s apartment] with [heat energy] ..." 1,500 6. 62880/10 01/10/2010 (6 applicants) Household Natalya Yuryevna Zolikova 18/08/1969 Arseniy Konstantinovich

son statut de magistrat impliquait le bénéfice de garanties spéciales de procédure, eu égard à la place des tribunaux dans la protection des principes de prééminence du droit (voir, mutatis mutandis, Zoubko

  Ukraine , n o   67534/01, 27   juillet 2004, Zoubko et autres c.   Ukraine , n os   3955/04 et 3 autres, CEDH 2006 ‑ VI (extraits), Belanova c.