12],, demeurant [Adresse 13] - [Localité 8] (BO) - ITALIE représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jérôme ZUCCARELLI

Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE prise en la personne de son représentant légal en exercice Service Contentieux 5 Avenue Jean Zuccarelli-BP

de BASTIA, et de Me Jean-François ABEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE prise en la personne de son représentant légal 5, Avenue Jean Zuccarelli

barreau de BASTIA et Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE Prise en la personne de son représentant légal 5, Avenue Jean Zuccarelli

l’AJ totale n°C-2B033-2023-001939 attribuée par le BAJ de BASTIA le 18 octobre 2023 DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE, dont le siège social est sis 5, Avenue Jean Zuccarelli

représentée, LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE prise en la personne de son directeur en exercice y domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 5 avenue Jean Zuccarelli

et Madame [N] [R] représenté par Me Francesca PIERUCCI, avocat au barreau de BASTIA, DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE, dont le siège social est sis 5 Avenue Jean Zuccarelli

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Erwan VIMONT, substitué à l'audience par Me Florence COULANGES, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Dominique ZUCCARELLI

avocat Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE Prise en la personne de son représentant légal Service contentieux 5 Avenue Jean Zuccarelli-BP

A SAFER Prise en la personne de son représentant légal en exercice Maison de l'Agriculture 15, Avenue Jean Zuccarelli 20200 BASTIA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée

Monsieur Antoine X...justifie en produisant aux débats une facture émanant de la pépinière ZUCCARELLI en date du 31 juillet 1996 avoir fait l'acquisition à cette date de 1200 pieds de pomelos star ruby

BASTIA La CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE de la Haute-Corse, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au dit siège dont le siège social est sis 5 Avenue Jean ZUCCARELLI

en exercice Avenue André Soulliers 43011 PUY EN VELAY défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 5, Avenue Jean Zuccarelli

Patrick Z... ... 94130 NOGENT SUR MARNE Défaillant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE Service Contentieux prise en la personne de son représentant légal 5 Avenue Jean Zuccarelli-BP

MALADIE DE HAUTE CORSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié en ladite qualité au siège social de la susdite, dont le siège social est sis 5 avenue jean Zuccarelli

THOR dont le siège est sis 32 Cours Saleya-06300 NICE représentée par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Jérôme ZUCCARELLI substitué par Me Céline CECCANTINI, avocats

Zucchi son liquidateur régulièrement appelé à l'instance, ne pouvait être discutée, l'ouverture de la procédure collective ayant eu pour conséquence de suspendre l'instance, la cour d'appel a violé les

CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE prise en la personne de son représentant légal 5, avenue Jean Zuccarelli