AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b5cd5801467741ff2b
27 février 1997
27 février 1997
pénal ancien; qu'en effet, l'arrêt attaqué n'a pas précisé en quoi les prétendues manoeuvres ont pu déterminer la Dicat à conclure des "marchés" avec la société Elite international, en approuvant tout d'abord
Source officiellePage 12 sur 270
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00509
14 mai 2025
14 mai 2025
Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents, l'arrêt retient, d'abord que le salarié qui s'est vu soumettre à cette convention, quoique ne remplissant pas
Source officielle