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5 394 résultats pour « abordage fortuit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b5cd5801467741ff2b

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

pénal ancien; qu'en effet, l'arrêt attaqué n'a pas précisé en quoi les prétendues manoeuvres ont pu déterminer la Dicat à conclure des "marchés" avec la société Elite international, en approuvant tout d'abord

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00509

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents, l'arrêt retient, d'abord que le salarié qui s'est vu soumettre à cette convention, quoique ne remplissant pas

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740afea

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

ne peut résulter que d'un accord entre les parties, lequel n'existe pas en l'espèce ; qu'au surplus, le forfait ne doit pas être défavorable au salarié, que les dispositions légales sur le paiement au

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde34

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

, que la cour d'appel appréciant l'ensemble des éléments du dossier a fait ressortir que les conventions de forfait avaient été acceptées par le salarié ; Attendu, ensuite, qu'elle a constaté que ce

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde3a

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

, que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments du dossier, a fait ressortir que les conventions de forfait avaient été acceptées par le salarié ; Attendu, ensuite, qu'elle a constaté que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61632f5714ec5f96a7da0968

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

La règle de la T2A est la suivante: à un séjour correspond, un forfait de séjour et de soins appelé Groupe Homogène de Séjour (GHS) et un tarif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

61632f5714ec5f96a7da0969

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

La règle de la T2A est la suivante: à un séjour correspond, un forfait de séjour et de soins appelé Groupe Homogène de Séjour (GHS) et un tarif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

61632f5714ec5f96a7da096b

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

La règle de la T2A est la suivante: à un séjour correspond, un forfait de séjour et de soins appelé Groupe Homogène de Séjour (GHS) et un tarif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163514ba2ead9ed860b6edd

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

La règle de la T2A est la suivante: à un séjour correspond, un forfait de séjour et de soins appelé Groupe Homogène de Séjour (GHS) et un tarif.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b21b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande tendant à voir déclarer inopposable la convention de forfait annuel en jours, et subsidiairement nulle Madame [Z] [X] demande à la cour de juger que la convention de forfait annuel en

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CA

Chambre 4-8

5fd9612d48fac54c2120ab30

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Elle estime que, dans ce cas, la dépense n'aurait pas à entrer dans le forfait GHT.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101031

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par marché à forfait, M. X... a confié à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105480821d9a1906fcf3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de la convention forfait jours, Tant le contrat à durée déterminée que le contrat à durée indéterminée stipulaient une convention de forfait jours à laquelle

Source officielle
CC

civ3

607943469ba5988459c41d51

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

NON-REMISE EN ETAT DES LIEUX LOUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA GRANGE AYANT ETE DETRUITE EN TOTALITE, LE BAIL SE TROUVAIT RESILIE DE PLEIN DROIT EN RAISON DE LA DISPARITION PAR CAS FORTUIT

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403070_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

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CA

Chambre Prud'homale

66878cab05d6f7f678d48f5a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans un premier temps, nous avons abordé tous les deux les problèmes de droit à l'image sur ses créations.

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CA

19e chambre

5fda1d6c499bc4619982472d

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet, le 14 août 2014, pour demander essentiellement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la nullité du forfait-jours, un rappel

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CA

Chambre Sociale

62833c235a52a8057d991825

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[X] [P] formait régulièrement appel dudit jugement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01077

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

démission ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans sa lettre de démission ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01927

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non respect du forfait jour AUX MOTIFS QUE 1- M.

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