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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2403749_20251103
3 novembre 2025
Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.
11ème chambre
DTA_2300358_20231121
21 novembre 2023
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
DTA_2406726_20260202
2 février 2026
JAF section 2 cab 4
670d6108d1ffbed0eed8e650
14 octobre 2024
en absence d'acte de mariage conservé par une autorité française] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou
8ème chambre
DTA_2202500_20221021
21 octobre 2022
JAF Cab 4
69e7efbacdc6046d471141a3
7 avril 2026
à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la
5ème chambre
DCA_22NT01940_20231128
28 novembre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
677efc61b01eea4cf01acb33
7 janvier 2025
à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la
JAF Cab 1
67f050b002fc178212f87f4a
1 avril 2025
6a0cd822cdc6046d473d13e0
19 mai 2026
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100042
17 janvier 2008
nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007907005
13 mars 1996
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte
61372428cd58014677413078
27 avril 2004
l'article 18 du code civil ; 2 ) qu'en affirmant que Mme Y... n'établissait pas qu'elle avait été de manière constante considérée comme française lorsqu'elle vivait au Maroc, sans rechercher si son acte
607943579ba5988459c42052
6 octobre 1976
UN ELEMENT MOBILIER CONSTITUE PAR UN CONTRAT DE GERANCE DE FONDS DE COMMERCE CONSENTI A LA SOCIETE LES CAVES DE ROQUEFORT N'A PAS ETE INCLUS DANS LA MASSE DE COMMUNAUTE ET N'A PAS ETE MENTIONNE DANS L'ACTE
civ3
613721becd580146773f6c77
22 juillet 1992
exprès ou tacite ; qu'en refusant de constater la résolution amiable du contrat de vente, dès l'acceptation, par la CARPI, de la restitution des clefs de l'immeuble, le 30 juin 1987, motif pris de l'absence
cr
613725e5cd580146774215ea
10 octobre 2001
. ; qu'ils finiront pas reconnaître... que le but de leur voyage était l'acquisition d'un kilo de cocaïne : que Bouabdellah B... a finalement reconnu les faits reprochés... " ; " alors qu'en l'absence
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02105
14 septembre 2012
la retraite s'assimilait en un licenciement nul, mais réduire l'indemnisation liée à la violation du statut protecteur du salarié à un certain montant, la cour d'appel, après avoir énoncé que si en l'absence
10ème chambre
DTA_2201897_20221010
10 octobre 2022
Donne défautc/Mme Y
61372164cd580146773f35bc
20 novembre 1990
ne pouvait invoquer aucun grief ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'appel formé dans des conditions non prévues par l'article 932 du nouveau Code de procédure civile équivaut à une absence
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475341.20231222
22 décembre 2023
tribunal administratif de Melun : - a commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et méconnu son office en accueillant la fin de non-recevoir présentée par le département, tirée de l'absence
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