AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2500453_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Si le préfet de la Seine-Maritime oppose à l'intéressé son célibat, son absence d'enfant de même que sa résidence chez sa mère et son absence d'autonomie financière, ces éléments ne sauraient sérieusement
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3ème chambre
DTA_2301919_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en raison du non-respect du principe du contradictoire ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence
Source officielle