le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine

générale de l'entreprise, avait montré, dès son retour de congé maladie, en avril 1992, jusqu'à son licenciement, un désintérêt marqué pour les dossiers relevant de sa compétence, ayant entraîné un certain

Redonnet, juge d'instruction, ne revêt pas les caractères d'impartialité exigés, cette absence d'impartialité se constatant eu égard à l'absence de compatibilité entre les actes actuels et passés du juge

sommes au titre du temps d'habillage et de déshabillage, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire

objets volés, ce qui équivaudrait à remettre en cause la chose jugée lors de l'examen de l'action publique ; qu'il y a lieu de retenir la liste des objets volés figurant dans les rapports d'expertise

nombre de personnes strictement définies par le même livre et dans un certain délai ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, qu'il appartenait à M. et Mme V..., à qui sommation en avait été faite,

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande de dommages-intérêts en réparation des faits objet

;absence de fondement de cette demande, par suite de la non réalisation d'une condition suspensive, liée à l'absence de procédure collective ; qu'une telle prétention s'analyse en une

seulement des ses héritiers ; qu'ayant constaté que l'exposante rapportait la preuve du prêt de la somme de 140 000 francs, objet de la reconnaissance de dette puis, par motifs adoptés, que même si l'acte

faute ouvrant droit à réparation pour Zoé Y..., avec qui il avait vécu en union libre entre 1980 et 1994 ; " aux motifs que Comianos X...avait produit des factures établissant l'acquisition de certains

D. ; que la cour d'appel aurait modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / alors qu'en soulevant le moyen tiré d'une prétendue absence de diffamation sans

préfet les contrats qui ne l'avaient pas été jusqu'en 1988 et que lui ont été soumis des difficultés concernant les coordonnées bancaires des intéressées en Corrèze puis, en 1986/1988, le fait que certains

blanche par Philippe X...et non signée par ce dernier, en l'absence de toutes autres énonciations et affirmations de sa part sur cet écrit, ne comportait l'énonciation d'aucune vérité ; qu'il n'avait

des trois mis en examen devant le tribunal correctionnel ; Le délit de harcèlement moral trouvait aussi à s'appliquer quand il émanait d'un subordonné) l'encontre de son supérieur, les mails, dont certains

faite sous l'égide du notaire désigné comme médiateur, et en considérant que l'état devait être dressé par le cédant et le cessionnaire avant que le notaire désigné comme médiateur soit saisi et que l'absence

qu'il s'agissait d'une rupture de fait du contrat de travail, qu'ils étaient recevables à contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine

Alain I... l'avait informé qu'il devait préparer certains lots de cartons contenant de la viande congelée ; qu'en affirmant qu'en l'absence de toute constatation sur place dans les entrepôts de Gel au

d'une certaine publicité; "alors, d'autre part, que les décisions doivent être motivées, que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs et en se contentant d'affirmer que la régularité des