des Infractions Fiscales pouvait être saisie soit par un fonctionnaire des services centraux de la Comptabilité Publique, de sorte que la lettre de saisine de ladite Commission constituait un élément

O..., avocat, à modifier le nom de domaine de son site internet "fiscalité.com", qu'elle a estimé non conforme aux exigences de l'article 10.6 du règlement intérieur national (RIN) ; qu'en l'absence de

Lors de sa séance du 22 juin 2023, la commission a déclaré cette demande recevable.

Mercedes et les faux papiers nécessaires à sa circulation ; "aux motifs qu'il résulte de l'information qu'elle avait connaissance de la situation pénale d'Alain Y... à l'époque des faits et de son absence

articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'administration fiscale n'est tenue de donner une suite favorable à la demande de saisine de la commission

juridique de la Ligue sont celles prévues pour la commission nationale paritaire de conciliation par l'article 23 bis de la convention collective du personnel administratif, que ni ce texte ni l'article

un accotement stabilisé, sans relever que ce dernier ne serrait pas sa droite, comme le lui imposaient les articles 6 et 16 du Code territorial de la route (de Nouvelle-Calédonie), au moment de la collision

Y... avant la survenance de l'accident, et était arrivé sur les lieux uniquement après la collision et après la fuite à pied du conducteur H...

Le 7 juillet 2025, la commission a imposé une suspension d'exigibilité des créances pour 18 mois, subordonnée à la vente du bien immobilier.

rogatoire internationale ; que tel a été le cas des inspecteurs Beuckels et Herman, policiers belges autorisés par le juge chargé de l'exécution de la commission rogatoire internationale à assister aux

de l'indemnité de licenciement qui n'a pas été calculée sur le montant du salaire brut; alors, de quatrième part, que les motifs de licenciement, perte de confiance après quinze ans de service et absence

La société Hôtel Charrière a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement de la somme versée en l'absence de mandat régulier de la société Avenir finance transactions.

de saisine de la commission paritaire pour l'emploi, que la Convention collective nationale des industries céramiques de France ne prévoyait aucune création de commission et que l'accord national

en l'absence de mandat écrit, lorsque l'opération a été conclue à la suite de manoeuvres frauduleuses ayant pour objet de le priver de sa commission, et alors que, enfin, les juges du second degré n'auraient

Pierre X... a sollicité la saisine de la commission départementale de conciliation qui a donné un avis le 28 novembre 2000 lequel a été notifié le 18 décembre 2000 ; que l'administration a émis un avis

de recours amiable d'une demande de remise de ces majorations de retard ; que, par décision du 5 août 1991, notifiée le 7 août, la commission a rejeté sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu

Le 17 décembre 2025, la commission a déclaré sa demande irrecevable pour les motifs suivants : « - Absence de bonne foi -Le débiteur a été déchu de la procédure par décision juge le 17 octobre 2025.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Healthco France fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 5 juin 1992) de l'avoir condamné à payer un rappel de commissions