de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'absence

documents afin d'en faciliter l'analyse ; qu'enfin, s'agissant de la mention figurant en-tête du document litigieux - journal centralisateur et livre d'inventaire -, il admettait avoir lui-même porté celle-ci

. ; que le tribunal était ainsi valablement saisi de ces faits et Céline Y... avait qualité pour se constituer partie civile ; "alors que la comparution volontaire du prévenu suppose au préalable la

X... ont fait l'objet d'un enregistrement qui figure sur le CD-ROM figurant au dossier d'instruction ce qui n'est pas contesté par le mis en examen et son avocat ; qu'ainsi, les griefs de l'absence de

. ; " aux motifs qu'en suite de l'interpellation et de la mise en garde à vue d'Abdelhatir A... le 4 octobre à 6 heures 10, mais aussi de celles de Saïd Y..., Mondher X..., les policiers, qui s'étaient

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'audience des débats s'est tenue en l'absence

 ;À titre principal : juger que le taux d’IPP opposable à l’employeur doit être abaissé de 50% à 0% compte tenu de l’absence de séquelles imputables au travail, celles-ci relevant d’une cause totalement

presse est laissée à l'appréciation du procureur de la République ; qu'en ce qui concerne le principe de loyauté, qui aurait été violé par l'utilisation du " blanc ", il a déjà été répondu quant à l'absence

du procès-verbal dont le prévenu a eu copie avant sa comparution à l'audience ; que le procès-verbal de l'inspection du travail, sur lequel le prévenu s'est expliqué devant les services de police, visait

du prévenu régulièrement cité, il convenait, sa comparution n'étant pas nécessaire, de passer outre aux débats, lesquels seront contradictoires hors présence à son égard, conformément à l'article 410

conversations concernant ces neuf marchés, enregistrées antérieurement au réquisitoire supplétif du 8 janvier 2003, soit à partir du 28 octobre 2002 en dehors des limites de la saisine qui était alors celle

du prévenu exige comme préalable la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions prescrites à l'article 1er du code de procédure pénale ; la seule comparution volontaire d'une personne devant

557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et a rejeté l'exception de nullité de la citation tirée du non respect des délais de comparution

mais qui, réalisé plus tard à son profit, a abouti au même résultat que pour l'autre suspect, soit l'absence de reconnaissance de sa voix comme étant celle du violeur, sans produire le même effet disculpant

Mais sur les auditions de garde à vue et l'interrogatoire de première comparution du requérant Vu les articles 63-1 et 153 du code de procédure pénale : 8.

la date fixée et qu'un report d'audience était demandé au premier trimestre 2005, la cour d'appel a refusé de faire droit à cette demande sans justifier que l'affaire devait être prise nonobstant l'absence

fictive et manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales, en l'espèce en majorant le poste stock dans le bilan de l'exercice clos le 30 septembre 1997, en le faussant par absence

devant le juge d'instruction, il n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence d'interrogatoire ultérieur, il y a eu atteinte aux droits de la défense ; en effet, à tout moment, les mis en examen peuvent