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8 622 résultats pour « absence de construction à usage commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300540

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de risque sanitaire quel que soit l'usage envisagé ; que la société Fabemi en remettant un certificat d'absence de pollution a parfaitement respecté l'obligation contractuelle de dépollution à laquelle

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301382

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

X... ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce que les baux de terrains nus sur lesquels sont édifiées, avant ou après le bail, des constructions à usage commercial, industriel

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314506_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

commercial en tant que meublé de tourisme ; - le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme adopté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300803

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

relevé que l'accroissement de la population et l'amélioration des accès routiers avaient nécessairement une portée positive sur la commercialisation par la société Polyplex de ses produits de construction

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645502

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET A USAGE COMMERCIAL, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN AFFICHAGE SUR LE TERRAIN ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'AFFICHAGE EN MAIRIE A ETE EFFECTUE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300943

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

du 2 juillet 2008, la société TRUCK ETAPE n'a souscrit aucune obligation quant à la fréquentation du parking et à sa politique commerciale concernant ce site, il est établi par les études commerciales

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

montant du loyer commercial déterminé dans le nouveau bail commercial en date du 18 juin 2019 conclu entre la SARL VME Gestion et la SCI La Bégude de Rochefort, en distinguant le chiffrage selon chacune

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59879

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301305_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En l'espèce, le projet consiste, comme cela ressort de la notice paysagère, en la construction d'un bâtiment commercial, et plus précisément d'un magasin de vente, destiné à recevoir le Show-Room et les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300213

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

[S], preneur à bail du local à usage commercial, ont édifié, sur la cour, une construction de deux niveaux communiquant au rez-de-chaussée avec le local commercial et joignant au premier étage la propriété

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300200

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

de chauffage- et n° 8 -local à usage de restaurant- dont il était propriétaire dans l'immeuble en copropriété du Centre commercial SNOW ; que cet apport a été fait sans aucune réserve et que l'acte ne

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81764cdc6046d47b16194

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’absence de réponse du bailleur dans un délai de trois mois, le bail commercial a été renouvelé à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de neuf ans.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938277

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2012 par lequel le maire de la commune d'Herlin-le-Sec (Pas-de-Calais) a délivré à la SARL du Parc des Moulins le permis de construire un ensemble commercial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89790

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

commercial en 1984 ; Que cela est cohérent avec l'attestation de M.D... mentionnant une serre à usage professionnel ; Que cet usage commercial nécessite la possibilité d'y exploiter un commerce

Source officielle
CC

civ3

é le 6 juillet 2012c/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C300036

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

d'un bâtiment à usage commercial destiné à être exploité dans le cadre d'un bail commercial par la société Lamdigaux, a confié à la société CMIR un marché de travaux tous corps d'état ; que la société

Source officielle
TJ

Service des référés

66216506c8ec436236deb241

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300514

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

territoriale de la Polynésie française portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal : 12.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115bb5b506a5e97f340a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Le terrain supporte une construction à usage de bureau et un hangar.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300500_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 1.1.2 du chapitre 1 de la partie 1 du règlement du PLUi relatif aux destinations des constructions et usages des sols : " Construction à destination agricole

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03465

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

G... et de celle des sociétés commerciales et des sociétés civiles immobilières appartenant à MM.

Source officielle