AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300540
13 juin 2019
13 juin 2019
de risque sanitaire quel que soit l'usage envisagé ; que la société Fabemi en remettant un certificat d'absence de pollution a parfaitement respecté l'obligation contractuelle de dépollution à laquelle
Source officiellePage 12 sur 432
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301382
23 novembre 2010
23 novembre 2010
X... ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce que les baux de terrains nus sur lesquels sont édifiées, avant ou après le bail, des constructions à usage commercial, industriel
Source officielle