reprise dans le dispositif de ses conclusions ; qu'en statuant ainsi quand Mme [E] sollicitait dans le dispositif de ses écritures l'infirmation des motifs du jugement afférents à l'indemnisation de l'absence

que le Cabinet Bolle fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être signé par le président et par le secrétaire à peine de nullité; qu'en l'absence

de contrepartie obligatoire en repos et le non-respect de l'obligation de sécurité constituent un manquement de l'employeur à ses obligations justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts

dans le cadre de l'enrichissement sans cause n'est ni recevable, ni fondé dans la mesure même où les sommes qui ont été payées et dont la restitution est sollicitée ont bien une cause et sont la contrepartie

de cause la reconnaissance de dette signée par les époux de Y... et reconnaître que ceux-ci avaient accepté de payer une somme en complément de celle convenue, l'absence de contrepartie directe n'ayant

référé de la juridiction prud'homale, une première fois le 16 août 1994, puis une seconde fois le 15 février 1996, pour obtenir une condamnation provisionnelle de la société L'Oréal au titre de la contrepartie

annuel portant sur l'activité de la salariée dans le cadre du dit forfait, lorsqu'il appartenait, non pas à l'employeur d'établir l'effectivité d'un tel entretien, mais à la salariée d'en démontrer l'absence

Y... étant décédé, sa veuve et sa fille ont assigné Mme A... en rescision de la vente pour lésion et subsidiairement en nullité de celle-ci pour absence de cause ; Attendu que, pour déclarer la vente

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

état dans cette notification de rupture, soumise à l'exigence de motivation imposée par l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail modifié par la loi du 2 août 1989, d'ordre public, d'une "absence

de fraude, en ce que « l'octroi d'un crédit en contrepartie d'une sûreté est un procédé licite » ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait pourtant le liquidateur, si le

; qu'en se bornant à retenir la difficulté et l'aléa attachés à la saisie de parts sociales sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de sûreté hypothécaire prise par le créancier ne

Alain X... a acquis un appartement, un studio et trois caves, sous le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 710 du Code général des impôts en contrepartie de son engagement à ne pas affecter

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

d'une activité à temps partiel, de cent jours sur une année pleine, et que, les années suivantes, la part variable de la rémunération était la contrepartie d'une activité à temps plein, la cour d'appel

mesure où une partie avait produit des conclusions ou des moyens nouveaux ne pouvant utilement être discutés par l'autre partie avant la clôture de l'instruction, de décider sa réouverture ; qu'en l'absence

aussitôt à la société ACTN, le transporteur a exécuté ses obligations ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Castraise est responsable du transporteur qu'elle s'est substitué et qu'en l'absence

pour la période du 15 juillet au 31 décembre 1964 et pour les années 1965 et 1966, une somme de 1 573 euros au titre d'un arriéré de cotisations ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'absence

En contrepartie de l'exécution de cette clause, la société CARGLASS devait verser à M.

société Disalp ; "aux motifs que s'il est d'ores et déjà avéré que le Dr X..., qui a prescrit l'utilisation des prothèses vendues par la société Disalp, a perçu de celle-ci certains avantages, l'absence