Z... s'est engagé à vendre un terrain à la commune de Morsbach et cette dernière s'est engagée à lui céder une parcelle d'un terrain, en cas d'acquisition de celui-ci auprès de sa propriétaire, Mme X..

intégralement et définitivement de plein droit à celle des parties qui aurait fait constater manquement par l'autre partie à ses obligations, et ce par simple mise en demeure d'avoir à régulariser dans

, son absence de conformité aux normes et l'obligation d'un raccordement au réseau des eaux usées, mais qu'aucun des postes de préjudice qu'ils invoquent, à savoir le montant des travaux de reprise du

acquis au renouvellement pour neuf ans ; qu'en l'espèce, l'absence de congé donné au moins six mois à l'avance devant avoir pour effet la reconduction du bail pour neuf ans, la société locataire a pu

supplémentaires par un repos, et ne prive en conséquence pas l'employeur du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l'existence ou au nombre de

versé par la société Thony X..., qui avait indiqué abandonner l'activité de la société Leman Gel, tenait à la spécificité des locaux, ce qui impliquait que l'absence d'étanchéité ne lui causait aucun

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention Européenne des droits

[B] au titre de son activité non déclarée s'élèvent à 84°921 euros et que le bien immobilier a été acquis pour un montant de 80°000 euros et en ordonnant la confiscation du bien immobilier à hauteur de

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

à un procès équitable; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était ainsi invitée s'il avait été porté atteinte aux droits de la défense, la Cour n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 20.

du Code pénal applicable au moment des faits, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Code général des impôts et 1832, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 12 avril 1991 enregistré le 22 avril 1991, la société Unilever France a acquis

X... avait formé opposition de démontrer le bien-fondé de sa créance et de l'obligation fondant les titres émis ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande en paiement du titre par la commune, à

Si le total des absences est égal ou supérieur à trente jours, le nombre de jours de congé auquel l'agent aurait pu prétendre s'il n'avait pas été absent est diminué de deux jours à partir du trentième

Europ'auto 64" aux droits de laquelle vient la société" Patrick X...

La SCI CAP EST LOISIRS n'a pas acquis l'intégralité des terrains cadastrés [Cadastre 6] R [Cadastre 4] et R [Cadastre 5] .

511-9 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'article L. 512-56 du code monétaire et financier charge la CNCM de représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits

de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'aucune observation n'ayant été faite par les parties sur l'absence de M.

de la société Agache développement, elle-même aux droits de la société Orithye placements, 2°/ la société Floquet Daen, société civile, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société