La cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, sans modifier les termes du litige ni inverser la charge de la preuve, constaté, d'une part

Y..., dirigeant du groupe Y... alimentaire contrôlant la société Elkagel, avait modifié unilatéralement son salaire, fixé à 50 000 francs en août 1992, pour le ramener à 34 616 francs à compter du 1er

de la requête qu'elle soumet au juge des libertés et de la détention en vue d'être autorisée à pratiquer des visites domiciliaires, elle n'en est pas moins tenue, par une obligation de loyauté, de s'abstenir

T... n'exploiterait pas réellement les 8 ha 45 a 55 ca puisqu'aux termes de celles-ci, quatre des bailleurs déclaraient tout au plus n'avoir jamais vu cette dernière sur un engin agricole sur les terres

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires ; qu'en cas d'aliénation

disciplinaire, prononcer une autre sanction aux lieu et place de la sanction refusée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord de la salariée à la sanction de rétrogradation qui emportait modification

deux fenêtres PVC à double vitrage, - la pose en façade Nord de deux fenestrons munis de fenêtre PVC double vitrage, - la création de la dalle en béton, - la création d'une plateforme par apport de terre

, il est manifeste que tel n'a pas été le cas, quand le terme « acompte mensuel sur la rémunération » signifiait nécessairement que la somme de 6 250 euros litigieuse n'était qu'un versement partiel à

La salariée fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de l'arrêt du 30 avril 2020 en ce qu'il convient de remplacer le dispositif de la décision, page 17 de l'arrêt, par les termes suivants : «

Michel X..., Mme Y... et son époux, aux termes duquel il était prévu que M. Marc X... devait céder 50 % de ses parts à Mme Y... et 50 % de ses parts à M.

commissions formées par la salarié, au motif inopérant que la partie de salaire fixe versé au salarié dépassait le montant global de rémunération prévue par le contrat, la cour d'appel a écarté les termes

Sur la demande principale Aux termes des articles 1101, 1103, 1104 et 1193 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre

les termes du litige ; qu'en l'espèce, M.

X... était justifié par une faute grave caractérisée par le fait de ne s'être pas présenté sur les lieux de son travail à l'expiration de l'arrêt maladie mais qui s'est abstenue de répondre à ce moyen

de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement ; qu'en conséquence, la suppression du véhicule de fonction avant le terme du congé de reclassement constitue une modification unilatérale

[Y] [V] ; Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M.

Il y était également convenu une faculté de substitution et une absence de condition suspensive d’obtention d’un financement.

les dates de départ des décomptes d'intérêt en écartant le motif de l'absence de mise en demeure, que l'absence de la mention « par jour » n'affecte pas la compréhension de la décision alors que son ajout