acceptées en cours d'exécution par le maître de l'ouvrage, à des travaux réalisés postérieurement par celui-ci; que, selon l'expert commis par le tribunal administratif, les modifications détaillées dans

; qu'en relevant que la société Comptoir de Fournitures devait verser à Mme Z... un rappel de congés payés dont la base de calcul avait été modifiée unilatéralement par l'employeur sans l'accord de

d'identité d'emplois et l'existence de changements substantiels dans "le secteur d'activité, la clientèle et le cadre matériel de l'entreprise", excluaient la pérénnité de l'unité économique formée par

et des ajouts apportés au devis initial et des augmentations substantielles de prix qui en ont été la conséquence, le maître d'oeuvre n'avait pas manqué à son devoir de renseignement, la cour d'appel

attaqué (Rennes, 5 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la contradiction de motifs équivaut à leur absence

de ses conditions de travail peut être imputée à l'employeur, c'est à la condition que cette modification soit substantielle ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont

insuffisant il lui a été notifié, par lettre du 28 octobre 1982 son affectation sur le chantier de Bolline à compter du 2 novembre 1982 ; que n'ayant pas rejoint son poste sans indiquer les raisons de son absence

Y..., la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de toute explication sur ces écritures qui montraient que la restructuration de l'entreprise ne justifiait pas les modifications substantielles du contrat de

, selon le moyen, le simple avis donné à un salarié de ce que la durée de son travail serait ramenée d'un plein temps à un temps partiel ne saurait suffire à lui imposer contre son gré une telle modification

lorsque la modification et le licenciement qui a suivi le refus du salarié était justifié par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était constant qu'en raison de la restructuration de l'entreprise

substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu en décidant que le licenciement de M.

485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert Z... complice des délits de tromperie sur les qualités substantielles

de la marchandise vendue ; que la date de conditionnement et la date limite de consommation d'une viande préemballée, en l'absence de réglementation spécifique à ce type de produit, ne constituent pas

licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

« trader » en « volatilité des taux » au département « activités pour comptes propres » avec une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'elle a accepté une première modification

1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune faute ne peut être imputée à un salarié du fait du refus d'une mutation emportant changement du lieu de travail en l'absence

A..., a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, par ailleurs, que si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture

Le syndic ne saurait davantage justifier cette modification substantielle, en arguant d'un courriel de l'avocat de la copropriété, daté du 4 août 2023, qui n'a pas été annexé à la convocation et qui est