X...», et que «rien ne s'opposait à la délivrance du certificat de non-paiement» ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les conséquences légales de la mention «par ailleurs, la provision est absente ou

de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du bailleur à l'encontre des dirigeants de la société Le california, l'arrêt retient que sont invoqués à l'encontre de ces derniers l'absence

[S], visant trois chèques émis par ce dernier le 10 décembre 2008 en contrepartie des sommes reçues de son client en vue de placements, faisant état de l'absence de provision opposée à l'encaissement du

société, si au vu de la liste que la banque s'engage à lui faire parvenir pour le jour de leur échéance, il n'a pas de contre indication dans les délais précisés sur cette liste, sous réserve d'une provision

X..., reprochant à la société Larralde de ne pas avoir, en temps utile, provisionné au bilan le risque provenant de ce litige et de ne pas l'avoir conseillé sur les risques encourus, a assigné cette société

L’absence de provision met en péril notre stabilité financière et notre dignité. IV.

n'avaient aucune chance d'être réglés à leurs bénéficiaire, ce qui caractérisait son intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel qui a constaté l'absence

GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 4 MOIS

[T] [O] les intérêts au double du taux légal sur le montant des indemnités allouées, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 13 avril 2013 et

Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs prétentions tendant à voir consacrer la responsabilité de la BPMC à l'occasion de l'exécution de sa mission d'évaluation, de prévision et de conseil

trois chèques à son ordre, difficilement lisibles, établis par une certaine [T] [V], dont aucune conséquence ne peut être tirée, qu'il s'agisse des motifs de leur remise, ou de leur caractère non provisionné

a été payé par la banque ; que Mme Romand Z... a réglé des achats en utilisant sa carte de crédit ; que la somme correspondante n'a pu être débitée de son compte en raison de l'insuffisance de la provision

ACTION CAMBIAIRE EN PAIEMENT D'UN EFFET DE COMMERCE, QUE SI TEL AVAIT ETE LE CAS, ELLE AURAIT ETE EN DROIT D'OPPOSER A LA BANQUE DE L'INDOCHINE LES EXCEPTIONS OPPOSABLES A M GREUGNET X..., C'EST-A-DIRE L'ABSENCE

que ledit porteur aurait bénéficié d'un endossement à titre de propriétaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 122 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en l'absence

contre-passation du montant du chèque ultérieurement rejeté ; qu'en l'espèce, l'avance de fonds faite par la Banque CIC Est lors de la présentation des chèques litigieux par leur bénéficiaire, en l'absence

Il en déduit que l'absence de provisionnement de leur créance dans les comptes de la société par le liquidateur amiable à compter du 21 juillet 2013 et les fautes commises dans la gestion de la liquidation

Versailles, quand les motifs de l'arrêt relatifs à l'offre définitive étaient inclus dans le champ de la cassation prononcée, peu important que la cassation soit intervenue sur un moyen relatif à l'absence

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle