principe du contradictoire exige par conséquent que toute partie, eût-elle été régulièrement convoquée à l'audience initialement fixée, soit avisée de l'audience fixée après renvoi et réouverture des débats

au préalable si, en raison de l'absence d'inscription du privilège, ses effets n'étaient cependant pas réduits à la garantie des cotisations échues dans les trois derniers mois précédant la cessation

la société X... et la société Frendom, " en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription de l'action publique, qui est de trois années révolues, doit être fixé au jour où le délit

l'infraction d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste ; "aux motifs qu' "il résulte des éléments du dossier et des débats

répression, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant trois ans, et aux réparations civiles ; "aux motifs que, "en dépit

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée (conclusions p. 2, 1, 5 et 6), si l'absence

oraux, que deux témoins acquis aux débats, Michel Z... et Jean-Louis A... sont absents ; que la défense sollicite également le renvoi de cette affaire en raison de l'absence de ces deux témoins (...)

d'intérêt personnel sont sans portée, et Michel X..., dirigeant de fait de cette société, coupables du délit de banqueroute par détournement d'actif à la suite du versement des loyers incriminés (arrêt

, le délit de prise illégale d'intérêts se consommant par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d'un gain ou d'un avantage personnel ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des pièces

de toute preuve de la créance et de toute défaillance du débiteur principal, la société Trade Dynamics, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si la créance alléguée était exigible, a privé

doit en l'absence de stipulation contraire, s'imputer sur celle que le débiteur avait le plus d'intérêt à acquitter ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si le cotisant n'avait pas le plus d'intérêt

page 10 avant dernier ) ; "aux motifs qu'en l'absence d'opposition il convient de donner acte à la défense de l'accusé de ce qu'il conteste la régularité de la procédure devant la cour d'assises de

de fraude fiscale, que "l'élément matériel du délit ressort clairement de la persistance des abstentions déclaratives, sachant que l'Administration a adressé à l'association "Solidarité du 3ème âge" une

à bien ces opérations ; qu'en déduisant néanmoins l'absence de faute de M.

d'une part, qu'à défaut de disposition de la convention collective faisant obligation à l'employeur de faire figurer sur les bulletins de salaires la gratification annuelle et la prime d'ancienneté, l'absence

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Agrametha, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, après débats en

Armand X..., chef de chantier; qu'ainsi n'était présente sur les lieux aucune personne "compétente responsable; que se trouvent dès lors établies les infractions reprochées à Pascal X..., savoir le délit

le mis en examen a demandé à plusieurs reprises, au début du débat puis tout au long de celui-ci, à être assisté d'un avocat, mentionnant notamment la possibilité d'obtenir l'assistance d'un avocat commis

Z... ne devait plus rien à la société au moment de son départ ; que, par ailleurs, en dépit des besoins d'argent du mis en examen, attestés par des demandes régulières d'avances sur salaires, l'examen

d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de cession d'un contrat à exécution successive, le cessionnaire ne devient, en principe, débiteur