[U] avait fait signifier sa déclaration d'appel à l'encontre du jugement dans le délai d'un mois qui lui était imparti, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'appelant

de signification de ses conclusions à l'intimée non constituée, Vu l'absence de réponse à cette demande d'observations.

[D] et a confirmé le jugement en toutes ses dispositions pénales et civiles, alors « que, dans le cas où la personne est absente de son domicile, la signification n'est parfaite et fait courir le délai

de justice chargé de signifier un acte, en l'absence de domicile, de résidence ou de lieu de travail connus, doit procéder à des diligences suffisantes pour rechercher le destinataire de l'acte avant

Le conseiller en a déduit que, en l'absence de grief, l'acte de signification du 18 avril 2024 n'était pas nul et qu'en conséquence, la SA Orange ayant signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions

; qu'en l'espèce, pour juger régulière la signification du 20 avril 2012 à destination de M.

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté contre le jugement du 1er mars 2019, alors « que la signification doit être faite à personne et l'huissier de justice doit

à compter du jour du prononcé, sans qu'une signification soit nécessaire en cas d'absence du prévenu ; que la déclaration d'appel était en date du 6 juin 1998 ; "alors que toute personne pénalement

à personne; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'huissier, après avoir constaté l'absence de M.

la qualité, sans être tenu de la vérifier ; qu'il ressort de l'exploit litigieux et des constatations de l'arrêt que Jean-Louis Y..., directeur de publication du journal " La Voix du Nord ", étant absent

l'impossibilité d'une telle signification ; que la cour constate que le jugement du tribunal de commerce de Troyes en date du 14 janvier 2014 a été signifié à la SCP Z...

Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 14. L'arrêt prononce à l'encontre de M.

le prévenu qui ne comparait pas à l'audience sans excuse reconnue valable par la cour d'appel est jugé par arrêt contradictoire à signifier ; que cette disposition n'est applicable que si le prévenu a

régulière du jugement sur l'action publique fait courir le délai d'appel à l'expiration duquel, en l'absence de recours, le jugement devient définitif ; qu'en se bornant à retenir qu'il ressortait du

de signification de la déclaration d'appel à M.

de signification du jugement du 4 octobre 2011 à M.

Par jugement du 17 octobre 2018, M.

jugement non avenu, faute de signification régulière. 3.