chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

clairs et précis d'un écrit; que la note de service du 2 janvier 1991 indiquait que "la prime pour 1990 a été attribuée suivant l'absence et le mérite", qu'en relevant que le caractère de fixité était

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

malfaiteurs, à 12 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté des 2/3 de la peine, et qui a ordonné la confiscation des armes et des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Monsieur [N] a soulevé un nouveau moyen s'agissant de l'absence de diligences.

chargé la société Nord Sud de sa publicité ; que ce contrat, conclu pour une année, était renouvelable par tacite reconduction, d'année en année, sauf dénonciation, trois mois avant l'expiration du terme

Z... avait perçu une indemnité de préavis pour la période du 5 janvier au 5 mars 1993 sans déduction des indemnités journalières puis, par motifs expressément adoptés des premiers juges que les salaires

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

1985 au 31 août 1988; que le Tribunal l'a déboutée de son recours; Attendu que la société Studios de France fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes

[X], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

- Sur le premier moyen : Attendu que M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1990), que M.

1977 en qualité de secrétaire médicale par l'Hôpital Saint Camille, a été licenciée par lettre du 22 décembre 1986 en raison de ses nombreuses absences pour cause de maladie ; Attendu que l'hôpital

Elle soutient que la déclaration de pourvoi, aux termes de laquelle M.

X... avait été conclu en vue du remplacement d'un salarié temporairement absent pour requalifier le contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée, sans rechercher si les parties n'avaient

En réponse au premier moyen opposé par l'administration, tiré de l'absence de demande d'infirmation ou de réformation du jugement dans le dispositif de leurs conclusions, ils soutiennent que les termes

pas établi ; qu'en statuant ainsi, quand la réalité de ces remplacements n'était pas contestée par la salariée elle-même, l'arrêt a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'après un premier incendie survenu, le 18 février 1991, à un

prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu ; Attendu, cependant, que selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée