Codes de loi français

Article L1234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention

Article R121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

L'agrément accordé à une union visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, à une fédération d'associations constituée sous forme d'association qui justifie disposer

Article 4

Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par semaine les recettes encaissées par ses soins.

Article 4-2

Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.

Article 5-2

Le demandeur justifie s'être acquitté du droit de timbre prévu dans les cas prévus par la loi.

Article D551-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67

Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.

Article R724-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.

Article R712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

Les dérogations sont accordées dans les cas suivants : 1° Le demandeur justifie de l'incompatibilité des caractéristiques techniques de l'installation qui présente un besoin de chaleur ou de froid avec celles offertes par le réseau ; 2° L'installation

Article 2

I. - Le Conseil national des villes est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la politique de la ville.

Article R913-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

-Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne remplit pas les conditions de l'article R. 913-6 à dispenser un enseignement dans une discipline professionnelle ou technologique si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins cinq

Article ANNEXE

-LISTE DES COMMUNES Où SONT INSTITUÉES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIÉ CETTE CRÉATION

Article R1271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 30

Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.

Article L3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

La centrale de réservation justifie de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Article 15-23

Pour la liquidation de la taxe incitative, le redevable justifie du caractère renouvelable de l'électricité au moyen des documents suivants :

Article 6

, l'impossibilité pour l'organisme certificateur de réaliser un audit conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté, notamment les refus ou obstacles au contrôle, entraîne une suspension de la certification en audit de suivi, dûment justifiée

Article 1

Type d'ancrages au sol Pieux en bois ou en métal, sans exclure la possibilité de scellements « béton » < 1 m2, sur des espaces très localisés et justifiée par les caractéristiques géotechniques du sol ou des conditions climatiques extrêmes.

Article 312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

En cas de pluralité d'auteurs, l'un d'entre eux au moins justifie de cette expérience ou de cette formation artistique.

Article V 8

Les dispositions de l'article CO 18 ne sont pas exigibles dans les établissements du présent type dont la hauteur intérieure le justifie.

Article 322-23

Toute écriture est justifiée : 1° Soit par un document écrit ; 2° Soit par des données informatisées et non altérables.