Leporc, et le jugement sera réformé en ce sens ; que, s'agissant des faits concernant la société Sapenor, il résulte des pièces du dossier que par fiche manuscrite du 26 février 1991, Jean-Claude X...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 09 décembre

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le jugement entrepris et de l'avoir condamné "à combler le passif" de l'association alors, selon le moyen : 1 / que "le comblement de passif" étant

, que la mise à pied devait être jugée comme constituant une mise à pied disciplinaire, et que l'employeur ne pouvait pas invoquer des faits dont il avait connaissance au moment d'établir une première

Sur la régularité du jugement : 4.

le moyen : 1 / que la règle d'ordre public de la publicité des débats est applicable en matière de renvoi demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie

Y..., le Tribunal, par un jugement du 15 mai 1992, a converti la procédure collective en liquidation judiciaire en désignant M. X... aux fonctions de liquidateur ; Attendu que M.

jugement non avenu, faute de signification régulière. 3.

Par ordonnance du 11 septembre 2014, le juge de la mise en état de ce tribunal a ordonné la radiation de l'affaire pour défaut de diligences des parties. 3. Le 18 octobre 2019, M.

suivie par l'administration fiscale, et que, d'autre part, les irrégularités invoquées - à les supposer établies par les éléments de la cause - ne sont pas de nature à justifier l'annulation par le juge

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nozal, dont le siège social est à Avranches (Manche), rue des Grèves, en cassation d'un jugement

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 13 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre Hervé Z... et Catherine Y... pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge

motifs que le détournement frauduleux des sommes et des objets tels que définis à la prévention, à le supposer établi, n'aurait pas constitué pour la victime prétendue, Antoine X..., un acte ou une abstention

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

subordonnés, il est indispensable que le titre de poursuite le mentionne, qu'à défaut, le prévenu ne peut connaître de façon précise les faits qui lui sont reprochés ; qu'en décidant le contraire, les juges

Le taux d'abstention a atteint 55,34 % des inscrits, contre 36,45 % au premier tour des élections municipales de 2014. 7.

H... était également le principal associé ; que par un jugement du 22 novembre 2010, devenu irrévocable, la responsabilité de la société Agence Pacific, placée en cours de procédure en liquidation judiciaire

corps et le sexe que Julien Y. dit lui avoir été infligés, relèvent de la poursuite pour atteinte sexuelle dont ils apparaissent une modalité ; "que la relaxe partielle prononcée par les premiers juges