d'abus de biens sociaux, ce qui ne supposait pas de remise, et a été condamné pour abus de confiance, ce qui supposait une remise personnelle et un détournement ou une dissipation effective par lui et

directe délivrée par Y...

directe délivrée le 15 avril 2016 par la partie civile ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 392-1, 497,3°, 507 et 508 du code de procédure pénale

formation professionnelle des adultes (AFPA), en date du 28 novembre 2006, Mme Odile X..., logisticienne approvisionneuse au centre de formation bâtiment de l'AFPA à Limoges, mise en examen des chefs d'abus

général, administrateur ou directeur ou directeur général adjoint ; force est de constater que cet élément n'est pas rapporté dans la procédure et dès lors il appartient à la Cour de rechercher si les

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

magicien de profession, comparaissait pour y répondre de plusieurs infractions (exercice d'un travail dissimulé, affectation de deux locaux à l'hébergement collectif sans déclaration à l'Administration, abus

en vigueur, et 432-1 du nouveau Code pénal ; que les premiers juges, après avoir déclaré cette action irrecevable aux motifs que, d'une part, des poursuites ne peuvent être engagées par voie de citation

L'abus suppose la caractérisation d'une faute susceptible de faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice.

directe de Madame X...

X... lorsqu'il fut promu directeur de la rédaction par intérim du 6 au 18 octobre 1992 après les faits qui lui ont été incriminés (en juin 1992) ; qu'en décidant néanmoins que l'intéressé avait abusé

statuant au fond sur le même contentieux sans porter atteinte au droit à un procès équitable ; que, de fait, les cas de figure auquel était confronté la 17ème chambre était d'une autre nature : la citation

Jacques, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la société anonyme Antipolia et de directeur général de la société anonyme " Bazar de l'Ecole Militaire ", 2°

sursis et 150 000 euros d'amende, le quatrième, pour complicité de malversations, recel d'abus de confiance aggravé et abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende ; les

de confiance et non pas de falsification de chèques et usage de chèques falsifiés ; que sur citation directe du 4 juin 2004, le tribunal correctionnel puis la cour d'appel de Nîmes ont eu à statuer sur

V... des chefs d'abus de faiblesse et blanchiment, M. Y... des chefs d'abus de faiblesse et blanchiment, M. W... L... des chefs d'abus de faiblesse, blanchiment et recel, M.

Les trois co-directeurs qui savaient ce qu'il en était et ne se sont pas opposés à cette démarche inqualifiable : - Didier E..., directeur du refuge Grammont et directeur adjoint aux ressources humaines

mais à rédiger une citation directe, au besoin en l'alertant sur ses réserves, - M.