Codes de loi français

Article R*212-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Pour l'application de l'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ainsi que des articles L. 212-1 à L. 212-4, L. 213-3 et L. 214-10, les conditions de gestion, de versement, de sélection

Article R123-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants : 1° En cas de constitution par fusion, un exemplaire du certificat

Article ANNEXE

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Article 3

Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.

Article 64

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

Article 201

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]

Article 49

Le Conseil constitutionnel assure directement la surveillance du recensement général.

Article 187

. - A l'occasion de la première constitution de la Commission des participations et des transferts en application du présent article, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, trois membres dont les mandats prendront fin à l'issue

Article 15

L242-8 8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]

Article 81

I. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003.)

Article R*771-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

Article L5219-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 61

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015.]

Article 60

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.] V.

Article L137-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

Article 2

Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions :

Article L521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.

Article 32

a) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]

Article 19

Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

Article 95

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.] IV. - 1° a) 2° A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 Art. 12

Article 20-2

La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions