L'association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 519-11 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.

Article D214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable. Elle est versée en une fois.

Article D4221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 26

Code des transports

Tout non-respect des prescriptions techniques citées aux articles D. 4221-34 et D. 4221-35 est mentionné par l'autorité compétente qui le constate sur le titre de navigation.

Article R641-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Code de l'énergie

Les tarifs des carburants aux installations mentionnées à l'article R. 641-20 sont clairs, transparents et non discriminatoires. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une comparaison.

Article R5424-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 57

Code du travail

Le tiers de confiance chargé d'attester du caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 peut être, au choix du travailleur indépendant :

Article Annexe 4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Code de commerce

N o Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

Article D341-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 45

Code de l'éducation

Pour les candidats issus de l'enseignement agricole non mentionnés à l'article D. 341-42, le diplôme national du brevet est délivré au vu des résultats obtenus à un examen.

Article Annexe IV

—

EXIGENCES DE QUALITÉ ET MENTIONS D'ÉTIQUETAGE L'eau minérale naturelle et l'eau de source conditionnées, non effervescente, doivent être conformes aux critères de qualité microbiologiques mentionnées dans le tableau A de l'annexe I du présent arrêté et

Article 3

—

Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet, adresse au fonds particulier de compensation

Article R151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42

Code de l'énergie

, mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, pour la zone non interconnectée concernée ; - à la demande du comité, des comptes rendus de la politique d'investissement et des bilans détaillés

Article L961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Code de la sécurité sociale

légalement obligatoires des personnes mentionnées à l'article L. 611-1.

Article 2

—

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions

Article 252

—

-Les communes ayant cessé de remplir en 2018 les conditions requises pour bénéficier de la fraction de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, et qui ne remplissent pas non

Article L741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Code rural (nouveau)

Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'applique en ce qui concerne les

Article R214-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

En cas de non-respect du quota mentionné au 2° de l'article L. 214-37 à l'issue de la période de trois ans mentionnée à l'article L. 214-42, la société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier doit régulariser la situation dans les

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

professionnel, dès lors qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3.

Article 695-9-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 41

Code de procédure pénale

Les dispositions de la présente section sont applicables à l'échange des informations mentionnées à l'article 695-9-31 entre les services ou unités mentionnés au même article et les services compétents des Etats non membres de l'Union européenne associés

Article D5137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 85

Code de la santé publique

Pour l'application du présent chapitre, on entend par “ mésusage ” une utilisation inappropriée, non conforme à la destination de la denrée, à son usage habituel, aux préconisations ou aux précautions particulières d'utilisation mentionnées sur son étiquetage

Article 1

—

La déclaration mentionnée au 2° de l'article R. 20-14 du code des postes et télécommunications doit être conforme au modèle figurant en annexe (annexe non reproduite).

Article L2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 83

Code de la santé publique

La personne qui, à sa majorité, souhaite accéder aux données non identifiantes relatives au tiers donneur ou à l'identité du tiers donneur s'adresse à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6.

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