[H] JUGEMENT DU 09 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO, Vice-Président, statuant à juge unique GREFFIER faisant fonction : Madame Evelyse DENOYELLE DÉBATS

de la circonstance que les agios perçus feraient l'objet de relevés périodiques considérés comme acceptés si le débiteur ne les contestait pas dans un délai d'un mois, la cour d'appel a violé par refus

du 26 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats A l'issue de laquelle, la

deux premières branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le taux de l'intérêt légal devait être substitué au TEG appliqué par elle dans le calcul des intérêts portés au débit

: Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS : à l’audience du 22 Mai 2025 JUGEMENT : contradictoire en dernier ressort prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir à la demande de la Société UBS ordonné l'adjudication forcée de l'immeuble appartenant aux débiteurs en communauté de

et du délibéré : Président : Monsieur VOUAUX-MASSEL Conseiller : Madame BIOT Conseiller : Monsieur GOURD Greffier : Mme JANKOV pendant les débats uniquement A l'audience, Monsieur VOUAUX-MASSEL

lecture qui lui en avait été faite par le notaire, une copie du bail visée par les parties étant demeurée jointe et annexée à l'acte, qu'il en résultait que le cessionnaire du bail de sous-location avait accepté

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

une date de valeur au 2 octobre 2018 ; le billet à ordre a été finalement payé, seulement le 22 novembre 2018, cela en raison d'incident survenu sur le compte, mais dans l'intervalle HSBC France a accepté

APPORTE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE REPORTER L'ECHEANCE AU 30 SEPTEMBRE 1971 ET QU'A CETTE FIN, UNE NOUVELLE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT DE 115586,89 FRANCS AVAIT ETE ACCEPTEE

du 14 février 1990, le tribunal de commerce d'ANGERS a condamné Nadine Y... épouse Z... à payer à la SA Lithographic une somme de 6 372, 46 francs correspondant au montant de deux lettres de change acceptées

magistrat a rendu compte dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller Greffier lors des débats

société a contesté les intérêts prélevés par la banque sur le compte litigieux ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des intérêts appliqués au solde débiteur

acte comportant reconnaissance de la part des contribuables ; qu'ainsi, pour qu'il y ait reconnaissance de dette interruptive de la prescription abrégée il faut qu'il existe une dette reconnue et acceptée

, qu'il n'y avait donc ni remise de dette accordée au débiteur primitif, ni novation par changement de débiteur, et que les trois cautions solidaires demeuraient tenues ; Sur la seconde branche : Attendu

accord entre le créancier et le nouveau débiteur, créant une obligation nouvelle, et une décharge par le créancier du débiteur primitif éteignant l'obligation ancienne ; Mais attendu qu'ayant constaté

du fond et à la rétrocéder gratuitement s'il était jugé qu'elle faisait partie des équipements communs, qu'à supposer fondé l'argument de l'ASL et de la société MC3 selon lequel elles n'avaient pas accepté

constitutive d'une cession de bail et qu'elle était soumise comme toute cession de créance à la formalité légale de l'article 1690 du Code civil qui impose la signification de la cession de créance ou son acceptation