Ces dispositions n'excluent pas que la réception puisse être tacite.

, * 2 créanciers font l'objet d'une créance intragroupe * 1 créancier a accepté tacitement l'option unique, * 1 créancier a refusé, Dans leur grande majorité, les créanciers représentant 97,71% du

de la délégation de pouvoirs, qui est une condition de sa validité, ne peut être tacite ; qu'en retenant néanmoins que "le liquidateur judiciaire n'est pas fondé à invoquer la nécessité d'une acceptation

V...) en qualité de mandataire judiciaire. Ultérieurement, le 8 avril 2019, ce même tribunal a en outre désigné la selarl [...] (en la personne de Maître O...

1ER MARS 1969, GROSVALET A DONNE MANDAT A LA SOCIETE CAM, AGENCE IMMOBILIERE, DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR AU PRIX DE 105000 FRANCS POUR LE PAVILLON LUI APPARTENANT ; QUE CE MANDAT, CONSENTI ET ACCEPTE

quelconque, n'est dû, sous réserve de l'hypothèse de la stipulation de la clause pénale que cette disposition autorise, aux personnes visées par le premier des articles susvisés ou ne peut être exigé ou accepté

tacitement les termes de cette convention, la cour d'appel a pu en déduire que cette dernière avait agi en qualité de mandataire du délégataire, chargé de la gestion financière du groupement des sociétés

; * 9 créanciers de la société représentant 39,56 % du passif n'ont pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire et ont, par conséquent, tacitement accepté le plan proposé ; * aucun créancier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Me Laura Bes, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Hydrogec, représentée par

l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Emmanuelle X..., domiciliée [...] , pris en qualité de mandataire

[D] [J], Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [V], mandataire judiciaire.

[V] [X], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société [X], défendeurs à la cassation ; M.

17,18 % du passif, n'ont pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire et l'ont par conséquent tacitement accepté.

URBANISME COMMERCIAL étant son mandataire et s'était engagée, dans l'acte du 27 janvier 2003 « à transférer les droits de la société JL Y...

Elles font valoir que les vendeurs ont tacitement accepté le principe d'un financement du bien immobilier par prêt bancaire et la substitution d'une société AGTI, tel qu'il résulte de sa lettre d'intention

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

. ; que les preneurs ont cessé de régler les loyers et charges après les échéances d'avril 2008 ; que le 7 janvier 2009, la société X... a été mise en liquidation judiciaire ; que le mandataire liquidateur

Cette lettre du 08 juillet 2002 fixe une durée minimale de deux ans avec tacite reconduction annuelle.