Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 489 résultats pour « accident dû à l'incapacité résultant d'un accident antérieur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
La liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale, est celle figurant en annexe du présent
Article L471-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 31
Est puni d'une amende de 12 000 euros : 1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ; 2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.
Article R766-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 28
La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome : 1°) la gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ; 2°) la gestion de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ; 3°) la gestion de l'action sanitaire
Article R742-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 92
Pour l'application de l'article L. 371-1 du code de la sécurité sociale aux salariés agricoles, les intéressés doivent être titulaires ou bénéficiaires d'une rente ou allocation allouée en vertu de l'une des législations sur les accidents du travail et
Article 2-6
L'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accident du travail et maladies professionnelles.
Article L437-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 34
La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.
Article L1226-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 11
Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de
Article 7
Les cotisations mentionnées à l'article 3 sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à l'exclusion des cotisations supplémentaires dues au titre des accidents du travail.
Article 8
Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret, sera déclaré sans délai par l’
Article 8
Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret, sera déclaré sans délai par l’
Article Annexe II : Tableau n° 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
Ictère avec hémolyse. 15 jours Néphrite azotémique. 30 jours Accidents aigus (coma), en dehors des cas considérés comme accidents du travail. 3 jours
Article 8
Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d ’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret, sera déclaré sans délai par l
Article L242-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
Le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque. L'employeur est tenu de déclarer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail toute circonstance de nature à aggraver les risques.
Article 5
L'exploitant d'un silo est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents (incendies, explosions...) survenus du fait du fonctionnement de cette installation, qui sont de nature à porter
Article 1
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident
Article R1621-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 44
Chaque enquête sur un accident ou un incident ferroviaire fait l'objet d'un rapport établi sous une forme appropriée au type et à la gravité de l'accident ou de l'incident ainsi qu'à l'importance des résultats de l'enquête.
Article R444-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
En cas de contestation portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le tribunal judiciaire spécialement désigné compétent est celui dans le ressort duquel
Article L1142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres
Article 4 ter
Tout ouvrier dont l'enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui de sa mère ou
Article L434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 85
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente professionnelle inférieure à un pourcentage déterminé.
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