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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa9589
3 avril 2024
Revendiquant ce qu'elle qualifie d'engagement unilatéral du 16 janvier 2013 et l'accord collectif du 20 février 2017 relatif à la prime variable managériale et subsidiairement une inégalité de traitement
660e431a0740db0008fa9591
660e431a0740db0008fa9595
660e431a0740db0008fa9597
5ème chambre sociale PH
63be63c213ef607c90ab6654
10 janvier 2023
[P] a été nommé aux fonctions de directeur d'accueil de loisirs sans hébergement 6-12 ans à compter du 1er janvier 2015, et précise qu'en accord avec les parties, le nombre d'heures et/ou le nombre de
Cour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a58
26 octobre 2007
signature de cet accord par le syndicat FORCE OUVRIERE.
CHAMBRE SOCIALE A
6163ca2176640886b9a7265d
27 janvier 2010
MONSANTO applique un accord collectif d'entreprise dénommé 'protocole d'accord MONSANTO', très proche du statut collectif dont relèvent les salariés de la S.A.S.
15e chambre
6349008b63d497adffda4370
13 octobre 2022
du 9 novembre 2016 que « face à l'impossibilité d'évaluer les performances réelles des salariés, les signataires du présent accord ont taché de concilier le respect du principe d'égalité de traitement
63be63c613ef607c90ab666e
Les accessoires du salaire sont octroyés sous forme de primes diverses, qui peuvent avoir une origine légale, conventionnelle, contractuelle ou résulter de la volonté de l'employeur (usage, accord atypique
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b582
24 janvier 2023
personnel du 5 septembre 2017, à laquelle il a été convié mais n'est pas venu, il a été décidé à l'unanimité des membres et après conseil pris auprès de l'inspection du travail, de l'établissement d'un accord
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076a
16 janvier 2025
EXPOSE DES MOTIFS : Sur l'opposabilité à la salariée de la dénonciation de l'usage : La dénonciation par l'employeur d'un usage ou d'un accord atypique non majoritaire est opposable à l'ensemble
6789f71239ae1759ccf6076c
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11123
9 novembre 2017
F..., comptable bénévole, que cet accord a été transmis à l'expert-comptable en mai 2010 ; Alain D..., administrateur de la fédération, a dénoncé cet "accord succint d'entreprise" le 19 avril 2011, en
17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecdb
25 octobre 2023
Le 28 juin 2018, un protocole d'accord transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle de 200 000 euros bruts a été conclu entre les parties.
67f4adb276ec6bab6dfbac27
7 avril 2025
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72a07836e25f19056e5a
14 octobre 2020
A compter du mois de septembre 2015, les délégués du personnel ont interrogé l'employeur sur la durée du travail et la validité de l'accord d'entreprise du 1er décembre 2000.
6253cbe7bd3db21cbdd8e957
29 novembre 2011
le même au fil des années, il est sans incidence qu'elle le calcule au vu des minima de 2007, il faut qu'elle établisse que l'application d'un tel différentiel résulte d'un usage d'entreprise, d'un accord
ACCO
ACCOTEXT000046794996
13 décembre 2022
ACCORD RYTHMES ATYPIQUES
ACCOTEXT000052179005
12 mai 2025
Accord Travail Atypique - SPIE Nucléaire
8ème Ch Prud'homale
634a4f9aacdcd6adff75aabb
14 octobre 2022
L'article III-D-3 de l'accord d'entreprise atypique (ACCORD AUDENCIA) signé entre l'employeur et un groupe d'élus des Instances Représentatives du Personnel avec mise en 'uvre au 1er janvier 2008 stipule
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