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236 665 résultats pour « accord de l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311314

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

Source officielle

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:437555.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un jugement no 1800315 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance pour les rappels

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619683

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

LE MONTANT DU FORFAIT SERVANT DE BASE A L'IMPOT EST ETABLI PAR L'ADMINISTRATION APRES ENTENTE AVEC LE REDEVABLE SUIVANT UNE PROCEDURE QUI EST FIXEE PAR DECRET ... 6.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007694549

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

82 bis à 82 sexies 115-3 et 4 et 188-1 du code des douanes, en cas de carence des collectivités publiques, des chambres de commerce et des ports autonomes ou d'insuffisance de leurs installations, l'accord

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007885110

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche de l'administration, l'autorité territoriale, après avis de la commission administrative paritaire, invite l'organisation syndicale à

Source officielle
CC

cr

NCE en date du 6 décembre 1990 qui, dans l'information suiviec/Max X

61372526cd5801467741b646

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

générale du médicament ; ""qu'il signifie qu'il s'est conformé aux divers avis publiés au journal officiel ; ""que la partie civile soutient que le délit était constitué et ce, en dépit de l'avis accordé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201950_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que la rupture conventionnelle, soumise à un accord entre l'administration et son agent, sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties, ne constitue pas un droit

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200349_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

à un modèle fixé par l'administration attestant du montant et de la date des versements ainsi que de l'identité des bénéficiaires. () " 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301025

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

condition mais au contraire invoque la renonciation à ladite condition ; que le compromis prévoit d'ailleurs la possibilité de renonciation au bénéfice de ladite condition, dans l'hypothèse où le permis accordé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301026

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

condition mais au contraire invoque la renonciation à ladite condition ; que le compromis prévoit d'ailleurs la possibilité de renonciation au bénéfice de ladite condition, dans l'hypothèse où le permis accordé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108215_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Les dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique soumettent la rupture conventionnelle à un accord entre l'administration et son agent.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630214

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

Varde, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 2 juin 1989, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007732146

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

l'intreprise à titre d'avances ; Considérant qu'aux termes de l'article 154 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable à la date du marché "une avance dite "avance forfaitaire" doit être accordée

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193319

Admin. suprême

17 décembre 2004

17 décembre 2004

personne ou leurs biens résultant de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, comporte : a) La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618912

Admin. suprême

30 mai 1980

30 mai 1980

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMIINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT CE TRIBUNAL A ACCORDE

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TA

Juge unique 8

DTA_2100830_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2021, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme ne lui a accordé

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671050

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

EFFECTUES PAR LUI, AUGMENTES DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 19 AVRIL 1968 ; B 20.000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA RESISTANCE DE L'ADMINISTRATION

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507063_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et bloquant la gestion courante de l’entreprise ; la société a finalement été réinscrite en mai 2023, sans que cette régularisation soit communiquée notamment à l’administration

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1205

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Elle demanda le divorce et la garde de l’enfant lui fut accordée d’abord provisoirement puis pleinement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304561_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, le préfet des Yvelines représenté par Me Cano conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire à ce que soit accordé à

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