AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311314
30 juillet 2014
30 juillet 2014
. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même
Source officiellePage 12 sur 11834
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437555.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par un jugement no 1800315 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé par l'administration en cours d'instance pour les rappels
Source officielle