SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 : ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UN ACCORD PREELECTORAL, PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES ONT DEMANDE

un courrier à chaque organisation syndicale et spécialement à la CGT, ... (93100) Montreuil-sous-Bois, courrier invitant chaque organisation syndicale représentative à venir négocier le protocole d'accord

aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur une contestation relative à la validité du protocole d'accord

. ; d'avoir dit n'y avoir lieu d'ordonner sous astreinte la signature d'un nouveau protocole d'accord préélectoral et d'avoir rappelé toutefois que tout éventuel pourvoi en cassation n'étant pas suspensif

, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées, en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral

distribution France a saisi le tribunal d'instance, statuant en la forme des référés, du litige l'opposant au syndicat Conseil national des forces de vente, relatif aux modalités, dans le protocole d'accord

VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA DIRECTION REGIONALE DE MIDI-PYRENEES DE LA COMPAGNIE DES SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES ET DIT QUE L'ACCORD

le syndicat SNPMA n'a pas signé ledit protocole ; que la requête du SNPMA a pour objet la contestation du protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection au comité d'entreprise de la Caisse de Mutualité

préélectoraux s'agissant des salariés non permanents, à voir jugés nuls les protocoles d'accords préélectoraux délégués du personnel et comité d'entreprise, à voir jugées irrégulières et incomplètes les

1988) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel de la société Minerve, au motif que l'affichage par l'employeur d'une note invitant les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord

d'un vote électronique en dehors des heures de travail ; qu'en retenant, pour valider les dispositions du protocole d'accord préélectoral du 10 mai 2010 organisant un vote électronique 24 heures sur 24

pose une condition de double majorité pour que la signature d'un protocole d'accord préélectoral soir reconnue valable ; que s'agissant de la deuxième condition de majorité, litigieuse en l'espèce, il

d'établissements Ouest-Nord et Est-Sud et des délégués du personnel alors selon le moyen : 1°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que le protocole d'accord

des modalités de recours au vote électronique, les modalités de mise en oeuvre de ce procédé de vote peuvent être valablement définies par le protocole d'accord préélectoral ; qu'en l'espèce, l'accord

collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; que

Y..., demandeurs, avaient signé l'accord préélectoral du 28 novembre 1983, qui avait compris M.

décembre 1986, le tribunal d'instance a décidé que l'effectif du collège ouvriers étant de quatre-vingt-neuf électeurs, le nombre des sièges à pourvoir était de trois et non de deux, comme le prévoyait l'accord

'inciter à interroger le syndicat sur la difficulté pour lui permettre le cas échéant de régulariser ; que l'accord préélectoral ne prévoit pas que la profession de foi doit être signée de sorte

C..., cosignataire de ce protocole d'accord, était présent lors de ces opérations de vote, en application dudit accord, les prévenus étaient fondés, sans porter atteinte à l'exercice de l'activité syndicale

d'accord préélectoraux prévoyaient d'une part que chaque électeur se verrait adresser une lettre contenant un identifiant de connexion et un code secret, et d'autre part que lors de la connexion au serveur