du prix d'acquisition du bien à rénover.

EXPLOITAIT COMME LOCATAIRE, UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE ACQUIS PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE D'ANTONY, CHARGEE DE L'OPERATION DE RENOVATION, ET A SAISI LE JUGE DE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 2003), que, par acte des 31 mai et 7 juin 1994, la commune de Dardilly a acquis

Y... ont acquis ensemble un bien immobilier par un acte authentique du 27 mai 1982 comportant une clause d'accroissement, prévoyant que le bien appartiendrait en totalité au dernier survivant des deux

Fiscales, - déclarer que les acquisitions immobilières ci-après, faites ostensiblement au nom de Mme [V] [N], étaient en réalité des acquisitions faites pour le compte de M.

de redressement de la société EAS Europe airlines, arrêté le 20 août 1991, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que le juge-commissaire a autorisé le liquidateur "à organiser

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A

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Il résulte de l'acte authentique de vente que les parcelles en litige ont été acquises au prix de 26 297,46 euros.

Il résulte de l'acte authentique de vente que la parcelle cadastrée section YB n° 153 a été acquise au prix de 16 769,39 euros.

catégorie d'échelon d'avancement conventionnel après les échelons acquis à l'ancienneté et ceux acquis au mérite.

D'ALGERIE, ONT EN 1966 ET 1969 OBTENU DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU TARN DIVERS PRETS A L'AIDE DESQUELS ILS ONT ACQUIS ET MIS EN EXPLOITATION UNE PROPRIETE RURALE ; QU'IL ETAIT STIPULE

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail : L'article 24, alinéa 1er, de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : « Toute clause prévoyant