L'échelle des mesures disciplinaires est la suivante : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mise à pied temporaire pour une durée ne pouvant excéder huit jours ; 4° Le licenciement définitif.

Article L1233-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Code du travail

Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. II.

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 61

Code de la propriété intellectuelle

L'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements à l'article L. 311-4-1 est l'autorité administrative désignée par l'article R. 524-1 du code de la consommation.

Article L3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement

Article L3123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Article D47-29-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

Les mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 ne peuvent être prononcées par la juridiction que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles sont nécessaires

Article D49-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Lorsque le juge de l'application des peines, saisi par requête du procureur de la République aux fins de prononcer une contrainte judiciaire ou de mettre à exécution une peine de jours-amendes, constate que le condamné s'est acquitté du montant de l'amende

Article 9

—

Si leur titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent être soit licenciés, soit autorisés à accomplir une seconde année de stage non prise en compte pour l'avancement d'échelon.

Article L1226-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34

Code du travail

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.

Article L1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.

Article R596-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

L'accord est soumis au collège, et, en cas de validation par ce dernier, transmis pour homologation à la commission des sanctions qui se prononce dans un délai de deux mois.

Article 75

—

En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Article D433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

Code de la sécurité sociale

L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 433-3 à la caisse primaire d'assurance maladie après y

Article R141-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25

Code rural (nouveau)

Toute personne chargée de dresser un acte de cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1 est tenue de rappeler aux parties les dispositions de la

Article 2

—

Le présent arrêté s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive conclus après le premier jour du mois suivant sa publication.

Article 167

—

A défaut de publication des actes ressortissant à la compétence de la Polynésie française dans un délai de quinze jours ou de promulgation des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays", le haut-commissaire en assure respectivement sans délai

Article 3

—

Montant des livraisons de tabac depuis 2002 ; 6° Copie du bail et du contrat de gérance et copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce, et, s'il y a lieu : 7° Montant du loyer annuel versé au propriétaire du local commercial ; 8° Nombre de licenciements

Article 18

—

Les ouvriers visés par le présent arrêté peuvent être licenciés à tout moment pour réduction d'effectifs, pour insuffisance professionnelle ou pour impossibilité définitive et absolue d'assurer l'exercice de l'emploi.

Article R313-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 94

Code de l'action sociale et des familles

L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.

Page 12 · 30 185 résultats

← Précédent Suivant →