époux Y... font grief à l'arrêt de constater l'absence de voie de fait et de dire que le juge des référés judiciaire n'est pas compétent pour connaître du litige alors, selon le moyen : 1°/ que l'appropriation

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 janvier 2024), la société CPC Cotentin a acquis, par acte notarié des 4 et 6 mars 2003, du département de la Manche une parcelle cadastrée section ZA n° [Cadastre 1] et,

des 16-24 août 1790 ; 5 / que le juge doit analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à faire état des "titres allégués par la commune et spécialement de l'acte

la plus proche ; que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne sont pas compétentes pour déterminer quelle est la structure de soins appropriée la plus proche ; qu'une telle

Z... a acquis, par acte authentique du 19 janvier 1983, dans un immeuble les lots n 7 et 8 dont il était locataire depuis 1971 ; que le syndicat des copropriétaires lui reprochant de s'être approprié

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef de vol ; "aux motifs que Michel X... maintient devant la Cour qu'il ne s'est pas approprié

juges, en considérant néanmoins qu'elle avait seulement réclamé la sanction de manquements de la société Vaincourt à ses obligations et non pas celle des irrégularités ayant affecté la formation de l'acte

qu'il a été effectué avec la volonté consciente et délibérée de faire échec aux droits d'autrui ; qu'il n'est point nécessaire qu'en acquérant une marque le cessionnaire ait eu l'intention d'exercer des actes

portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes

C... à qui il était reproché des actes de gestion répréhensibles, que le 10 juin 2000 ; qu'il n'était pas établi que Michel A... ait personnellement encaissé le chèque qui lui avait été remis en qualité

Il en découle que sont remboursables par l'assurance maladie les actes cotés SC et DC pratiqués par un chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale, dès lors que ces actes sont

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas

X... a alors établi l'acte de notoriété, l'inventaire et sa clôture, l'attestation de propriété immobilière, la délivrance des legs et la déclaration de succession ainsi que divers actes qui lui ont été

ingénieur conseil, et sur la destination des fonds remis au titre du suivi financier des chantiers, quand le fait d'avoir tu qu'il détenait des parts dans la société Adb Distribution, non visé dans l'acte

, dits par l'actrice B... ; qu'ainsi le documentaire, différent et plus exhaustif, produit par Gaumont n'est pas le résultat d'un acte de parasitisme ; que Gaumont n'a pas fait obstacle au développement

infirmatif attaqué a dit y avoir lieu à suivre du chef d'escroquerie ; "aux motifs que le prévenu, pour donner plus de force et de crédit à sa publicité mensongère, a placé Marie-José Y... dans un cadre approprié

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas

celle-ci étant caractérisée par l'intention de lui nuire, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte