Y... a signé un acte sous seing privé par lequel il s'engageait à céder environ 85 mètres carrés de la parcelle et à passer acte de cession à première réquisition ; que M.

Paris, 27 mai 2003) que la société Essor a cédé le 19 août 1997 une créance de 92 296 francs sur la socité Nation chaussures à la Caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou Maine (la banque) ; qu'à l'acte

A... ayant appris par Mme Y...qu'elle n'était pas la signataire des actes de cession, a assigné les époux X..., Mme Y..., les époux Z..., pour voir constater l'inexistence des actes de cession des parts

acte de cession définitif par des dispositions totalement autonomes, se substituant à celles du "protocole", n'avaient pas besoin de renoncer aux clauses de cet acte et en déduit que la clause de garantie

Les Lys, dirigée par Mme Z..., l'usufruit d'un ensemble immobilier, lequel devait s'éteindre au décès du survivant de M. ou Mme Z... ; que le conservateur des hypothèques a refusé l'enregistrement de l'acte

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte de cession de parts sociales du 29 juin 2012, la société Ladouet

A... dans la SCI MG Renouveau 1, dont ce dernier était associé ; qu'un litige est survenu entre les parties sur la validité de l'acte de cession des parts sociales ; que M.

, la SADEC l'a assignée pour obtenir le paiement des sommes convenues ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la mention de la réalisation de la vente figurant dans l'acte de

a assigné le cédant sur le fondement d'un dol et subsidiairement de la clause de garantie contenue dans l'acte de cession ; que la cour d'appel a accueilli la demande du cédant et a rejeté celles du cessionnaire

Diffusion femmes fortes (société DFF) substituée à la société Davclau, l'actif cédé comprenant les parts de ce GIE détenues par les débitrices évaluées au franc symbolique et le jugement prévoyant que les actes

était stipulé que le prix, provisoirement fixé à la somme de 200 000 euros, serait déterminé sur la base des résultats de l'exercice qui serait clos le 31 mars 2006, et que l'acte de cession serait signé

A... a assigné ce dernier en régularisation de l'acte de cession et en règlement de la valeur vénale du véhicule, majorée de 40 % dans la limite de son prix d'achat, sur le fondement des conditions générales

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 12 juillet 1989), que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire, sur requête du liquidateur, a ordonné le 8 juin 1988 la cession

A... a en outre consenti un nantissement sur plusieurs bons de capitalisation et qu'un acte de délégation de créance a été établi entre le Crédit agricole, la société Gastrogest et la société Abeille vie

articles 1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte

Soutenant que les conditions suspensives étaient intégralement levées au 17 septembre 2014, la société La Rose blanche a vainement mis en demeure la société Kassata de réitérer l'acte de cession puis l'a

de la cession de créances, faute d'identification de créances certaines, liquides et exigibles à la date de la conclusion de l'acte de cession.

I... de la clause de non-concurrence figurant à l'article 11 de l'acte de cession du 31 mars 2014, lui fait grief de sa candidature aux fonctions d'administrateur de la Fédération nationale des métiers