, d'une part, et l'action en rescision d'un acte de partage amiable intervenu préalablement, d'autre part, tendent au même but ; qu'en jugeant que l'interruption de la prescription attachée aux requête

ET A DAME THERESE X..., EPOUSE Z..., DES IMMEUBLES PORTANT LES NUMEROS 17, 19 ET 21 DE LA RUE PORTE-DE-MONTEUX A CARPENTRAS ET QUE, PAR ACTE DE PARTAGE DU 8 SEPTEMBRE 1921, DAME Z...

dit que le protocole d'accord du 11 juillet 2003 vaut acte de partage des deux successions, homologué cet acte de partage et dit qu'il produira son plein effet ; Mais attendu que de ce qu'elle a retenu

C'est à tort que l'acte de partage mentionne que la terre a été occupée au moins depuis l'année 1910 par Mme [X] [E].

de partage du 19 juin 1996, sur le montant total de la soulte, entre le 29 décembre 1997 et le 15 mai 2001 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'acte de partage du 19 juin 1996, il a été convenu qu'en contrepartie

de partage qui lui est donc inopposable, - dire et juger que l'acte de partage successoral est, à l'égard de Mme [K] et de Mlle [T] [R], un partage transactionnel et définitif, En conséquence -

Rémi X... en dénie désormais l'utilité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si le notaire avait bien été mandaté pour l'établissement d'un acte de partage et si l'acte de

L'acte de partage est intervenu le 4 décembre 2020.

, que l'acte de partage était encore expressément soumis à la condition suspensive de l'obtention par Mme Y... d'un prêt pour le paiement de la soulte et des frais dont elle s'engageait à justifier, au

se fondant sur l'article 1397 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juin 1991) a accueilli cette tierce opposition et déclaré inopposable à la banque le jugement susvisé, ainsi que les deux actes

[W] [L] d'une part et les consorts [U] d'autre part sont propriétaires indivis de la porte d'entrée, du couloir et de l'escalier en application de l'acte de partage de 1902 ; ' subsidiairement, constater

X..., apparaissait comme le seul titulaire des droits sociaux litigieux et qu'il appartenait à ses enfants de prouver qu'il s'agissait de biens communs, la cour d'appel a considéré qu'un acte de partage

MOTIVATION Sur la servitude : L'acte de partage du 16 mai 2005 ne mentionne aucune servitude de passage grevant le fonds de Mme Paule X... au profit des fonds appartenant à Marie Ange et Antoinette

constatant l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2010), que, par acte de partage du 4 janvier

René Z..., précisant que la parcelle ZP21 restait la propriété indivise de ces derniers, appliquaient les dispositions résultant du partage, cependant que l'acte de partage du 26 octobre 1989 s'était borné

. ; que, par acte de partage reçu les 18 juillet 1977 et 8 février 1978, M.

Ces deux actes font référence à un acte de partage du 27 août 1953. Il ressort de cet acte que les propriétés de Mme [N] et de M.

avant l'acte de partage" M.F.