[U] et [B], mais ces derniers ont refusé de signer les ordres de mouvements de titres. 4. Le 3 février 2014, MM.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81 et 151, 102, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé

est informé, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II, qu'il peut refuser de recevoir l'acte si celui-ci n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction dans une langue qu'il comprend ou dans

L'Etat libyen a soulevé le moyen tiré de son immunité de juridiction, arguant que ces actes étaient des faux.

15 janvier 1996 rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne a maintenu la décision de récupération

de prononcer la nullité des actes d'instruction effectués, en l'absence d'une ordonnance de remplacement, par M.

X... a formulé une demande de récusation à l'égard de M.

distincts, ne peut refuser d'ordonner toutes vérifications utiles aux fins de faire verser ces actes en procédure ; qu'au cas d'espèce, la défense sollicitait l'annulation du procès-verbal d'exploitation

et la valeur de ces "forfaits de chirurgie", pris en supplément des honoraires prévus "pour les actes de chirurgie" ; qu'en décidant d'appliquer le forfait prévu pour les seuls actes de chirurgie à l'acte

et la valeur de ces "forfaits de chirurgie", pris en supplément des honoraires prévus "pour les actes de chirurgie" ; qu'en décidant d'appliquer le forfait prévu pour les seuls actes de chirurgie à l'acte

X..., ainsi que le solde du prêt qui lui avait été consenti, alors, selon le moyen, qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie, que l'acte

extrajudiciaire peut le refuser s'il est écrit dans une langue qu'il ne comprend pas, au moment de la signification ou de la notification ou en retournant l'acte à l'entité requise dans un délai d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2002) que par acte

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2010 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme d'université

selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), que Mme X..., engagée en qualité de comptable le 15 octobre 1990 par la SCP Akoun, Floquet et Truxillo, devenue la SCP Floquet et Noachovitch, a pris acte

manque de base légale ; "en ce que, par ordonnance du 7 septembre 1994, le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable la requête en annulation de pièces et actes

C... étant décédé, ses héritiers ont refusé de passer l'acte authentique ; que, par un nouvel acte du 15 janvier 1976, Mme C..., qui s'engageait tant en son nom personnel qu'à titre de porte-fort pour

d'annuler les actes de la procédure ; "aux motifs que "l'appellation de mis en examen ait été utilisée à l'égard de X... avant le 19 février 1997 n'affecte en rien la validité de la procédure ; (cf