Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour d'appel déclare le prévenu coupable de construction sans permis ; aux motifs que constitue un acte

prescrite ; qu'en se bornant à relever qu'il n'apportait aucun justificatif du bien fondé de sa contestation sans avoir constaté l'existence du retard de paiement qui lui était imputé, ni celle d'un acte

avec constitution de partie civile reçue le 15 juin 1983 était tardive, qu'à cette date la prescription triennale prévue par l'article 8 du Code de procédure pénale était acquise en l'absence de tout acte

que pour écarter le moyen tiré de la prescription des faits soumis au Conseil de la concurrence, l'arrêt retient, après avoir constaté que le délai de prescription expirait le 24 juin 1996 et que les actes

, par suite, à défaut d'acte interruptif de la prescription émanant des autorités habilitées à déclencher ou à instruire des poursuites pénales, les faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de

critique pas la motivation du premier juge selon laquelle la déchéance du terme ayant été prononcée le 24 octobre 2008, elle devait agir au plus tard le 24 octobre 2010, le débat étant circonscrit aux actes

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, à défaut d'acte interruptif de celle-ci entre le 12 décembre 2021 et le 9 février 2023, alors que figure

mouvement l'action publique, n'interrompt pas la prescription ; que dès lors, en se bornant à relever que la plainte était intervenue dans le délai de prescription sans relever l'existence d'aucun autre acte

prescription au seul motif que l'assignation du 6 février 1985 avait interrompu la prescription depuis le jugement avant dire droit du 18 avril 1984, et qui ne constate par ailleurs l'existence d'aucun acte

et 2245 nouveaux du même code ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté l'existence d'un ou plusieurs actes interruptifs de prescription, pour les intérêts échus plus de cinq ans avant la date de

ou de leurs conseils à une confrontation, constitue, peu important que celle-ci, pour des raisons fortuites, n'ait pu se tenir à la date convenue, un acte d'instruction interruptif de la prescription au

Il s'en déduit que la banque ne peut se prévaloir d'un acte interruptif de prescription à l'encontre de Mme X... antérieur au 1er novembre 2015 puisque tous les actes de procédure qui étaient de nature

loi ancienne par la constitution de partie civile de Nicole Y..., le 21 janvier 1992 ; qu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, l'infraction reprochée n'était pas prescrite ; que des actes

Selon conclusions d'incident enregistrées le 9 décembre 2020, le salarié reprenait ses demandes, exposant qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu depuis deux ans et que la péremption

X... de l'existence de la prescription biennale et de lui conseiller d'effectuer des actes interruptifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

faits de favoritisme reprochés à Jean-Yves X..., Dominique Y... et Michel Z..., à l'occasion de l'attribution des marchés publics signés le 8 novembre 1993, en considérant que ne constituait pas un acte

; qu'il s'ensuit, dans le cas où les conséquences d'un même sinistre sont susceptibles de relever de deux polices distinctes souscrites auprès du même assureur par le même assuré, que tout acte interruptif

La banque, qui ne conteste pas l'application de ce délai de prescription, se prévaut d'actes interruptifs découlant de paiements effectués par M.

interruptif de prescription ; que le seul envoi par l'URSSAF, par lettre simple, d'un appel de cotisations ne constitue pas un acte interruptif de prescription ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté

les auteurs ; que, pour écarter l'exception de prescription, la cour d'appel a énoncé que le réquisitoire supplétif du Parquet du 17 octobre 1997 constituait, par lui-même, un acte interruptif de prescription