ministère public étant dessaisi de la poursuite par l'effet de l'amnistie de plein droit résultant de l'article 2 de la loi du 3 août 1995, le mandement de citation (qui n'est du reste pas par lui-même un acte

revanche, ne constituent pas des actes interruptifs de prescription les réponses apportées par l'administration aux instructions et demandes du parquet ; qu'en jugeant que la chronologie de l'enquête

X..., dont l'exécution forcée est poursuivie, est soumise, en raison de sa nature, à la prescription quinquennale et se trouve prescrite dès lors que le dernier acte interruptif de prescription remonte

X... a expressément accepté de comparaître volontairement le 23 juin 2014 ; que les citations sont donc régulières et constituent également des actes interruptifs de prescription ; que celle-ci n'est donc

plusieurs actes interruptifs de prescription sont intervenus en 2013.

- l'article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire à la Constitution en ce qu'il implique que l'acte interruptif de prescription ait été porté à la connaissance de la partie adverse

de 3 ans doit être fixé au 1er octobre 1993 ; dès lors, en l'absence d'acte interruptif, la prescription était acquise lors de l'établissement du procès-verbal en date du 22 décembre 2000 " (arrêt attaqué

de l'impossibilité ou il se trouve de contraindre le juge à accomplir un acte interruptif de prescription s'applique tant à l'action civile qu'à l'action publique soumises au même délai ; "alors que

F..., C..., Edmond X..., Jean-Louis D... ; qu'en effet, ces faits ont donné lieu à un arrêt définitif du 22 février 1994 ; que les plaintes successives dénonçant les mêmes faits ne sont pas des actes interruptifs

2004 a été confirmée par substitution de motifs et que la Cour ne s'est pas fondée, comme le premier juge, sur l'article 1351 du Code Civil, mais a relevé sans ambiguïté qu'il n'était pas justifié d'actes

finalité la délivrance d'un nouveau titre exécutoire, et que la seconde poursuit l'exécution d'un titre exécutoire déjà existant , qu' en conséquence, eu égard à l'indépendance de ces deux actions, les actes

Si la prescription de l'action en paiement a été interrompue par la délivrance des commandements des 3 et 8 juin 2010 aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre l'assignation en date

Il s'en déduit que la banque ne peut se prévaloir d'un acte interruptif de prescription à l'encontre de Mme [L] antérieur au 1er novembre 2015 puisque tous les actes de procédure qui étaient de nature

Concernant l’absence d’actes interruptifs de prescription Selon l’article 419 du code de procédure civile, « Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé

civile ; Attendu que si l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte

le 2 octobre 1992, avait été notifiée à la débitrice principale le 29 octobre 1995, retient que, si la déclaration de créance au passif de la procédure collective du débiteur principal constitue un acte

unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société Axa à garantir la société La Maison Girondine, l'arrêt retient qu'entre le dernier acte

hospitalier fait grief à cet arrêt confirmatif d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en recouvrement de la créance d'un établissement public hospitalier est soumise à la prescription