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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
678750a8892c83ef59be5957
14 janvier 2025
Elle souligne qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la prétendue validité du contrat argué de faux.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201237
4 octobre 2018
seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de procéder à l'examen de l'écrit litigieux ; qu'en l'espèce, l'assureur a dénié sa garantie en soutenant que l'attestation
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01985
14 avril 2015
troublant qu'elle ait adressé le fax litigieux lors du congé de la personne habituellement chargée du compte au sein de la banque, le juge d'instruction, aux termes des investigations menées, évoquant
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10155
1 juillet 2020
seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté selon la procédure prévue aux articles 287 et suivants du code de procédure civile, à moins
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02101
9 novembre 2010
des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'aux termes de son attestation rédigée en la forme légale et non arguée de faux, Rosé Hélène B..., comptable
LLES, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suiviec/Moussa Z
613726a4cd580146774274b2
2 mai 2007
l'ordonnance de non-lieu prononcée en faveur de Moussa Z... et Mor A... ; "aux motifs que le rapport attribué à Mor A... et argué de faux par la partie civile faisant état d'abus sexuels commis par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100917
6 septembre 2017
argue des témoignages de Martine B..., du relevé des heures de cette dernière destiné à la CCAS; du témoignage de Roger C... et des déclarations de son frère Claude et de sa soeur Josette D...; que concernant
Chambre civile TGI
68df58995835300816d815aa
2 octobre 2025
Il soutient qu'il occupe paisiblement et publiquement les parcelles litigieuses depuis son acquisition, et ce, dans le cadre de son activité d'agriculteur et en déduit qu'il prouve par des actes et des
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93c
23 septembre 2008
Il suffit de rappeler que par acte sous seing privé en date du 7 avril 1992 à effet du 1er avril 1992 Monsieur Gaëtan DE Z...a donné à bail à Monsieur Jacob X...
Pôle 4 - Chambre 8
6162b24f4abc2618d50e04f4
7 mars 2013
années les échéances du prêt et donc exécuté l'acte pendant plusieurs années, ils n'en poursuivent pas la nullité et ne s'inscrivent pas en faux contre cet acte ni contre la procuration authentique qu'ils
ECLI:FR:CCASS:2014:C101106
1 octobre 2014
notarié, participant des conditions de la représentation conventionnelle du mandant à l'acte notarié de prêt, n'était pas de nature à priver celui-ci de son caractère authentique ; qu'elle a, ainsi, justifié
15e Chambre A
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
toutes les parties, la force probante d'un acte sous seing privé s'il est signé de toutes les parties contractantes ; Attendu enfin que non seulement le code civil n'a pas réglé les solennités et formes
6253cc3abd3db21cbdd8f8af
10 février 2012
authentiques susceptibles d'être qualifiés de faux mais sur des offres de prêts, actes sous-seing privé, signées, paraphées et acceptées par chacun des époux X..., dont il n'est établi, à ce jour, ni
3e chambre
5fded13dd48f829fa1f1be53
21 juin 2018
Par acte du 18 mai 2016 Mme Y... a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 6 janvier 2017 de : - confirmer le jugement rendu en ce qu'il a : * dit que les ajouts manuscrits
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406543_20241118
18 novembre 2024
document pour obtenir son passeport, le tribunal administratif a retenu par jugement n° 2001261 du 4 mai 2021 que c'est à tort que les actes produits pour justifier de son état civil et de son âge ont
61372643cd5801467742431e
22 septembre 2004
bilans et dans un climat de confiance totale ; que pour solliciter sa relaxe de ces faits, la prévenue argue de son ignorance des manipulations comptables réalisées par son directeur financier, de la
1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 299 du code de procédure civile dispose que : « Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit
3ème chambre
6942ab4d303b85728de801e5
11 décembre 2025
exécutoire permettraient de dénier à l'acte lui-même son caractère authentique et de le disqualifier en acte sous seing privé puisque les irrégularités de la copie exécutoire ne constituent pas des défauts
6253c9b4bd3db21cbdd8913b
17 janvier 2007
DE PURETTE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Villa U Lettuccio Scarafaje Faubourg Scaravaglie 20250 CORTE représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.
Pôle 3 - Chambre 1
6032525b87f7d087f7767ed1
28 février 2018
doit être requalifié en acte sous seing privé, - prononcer en conséquence la nullité du testament du 22 décembre 2005, faute de remplir les conditions de forme du testament olographe ou du testament
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