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1 198 résultats pour « acte sous seing privé argué de faux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

678750a8892c83ef59be5957

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle souligne qu'il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur la prétendue validité du contrat argué de faux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201237

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de procéder à l'examen de l'écrit litigieux ; qu'en l'espèce, l'assureur a dénié sa garantie en soutenant que l'attestation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01985

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

troublant qu'elle ait adressé le fax litigieux lors du congé de la personne habituellement chargée du compte au sein de la banque, le juge d'instruction, aux termes des investigations menées, évoquant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10155

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté selon la procédure prévue aux articles 287 et suivants du code de procédure civile, à moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02101

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'aux termes de son attestation rédigée en la forme légale et non arguée de faux, Rosé Hélène B..., comptable

Source officielle
CC

cr

LLES, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suiviec/Moussa Z

613726a4cd580146774274b2

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

l'ordonnance de non-lieu prononcée en faveur de Moussa Z... et Mor A... ; "aux motifs que le rapport attribué à Mor A... et argué de faux par la partie civile faisant état d'abus sexuels commis par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100917

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

argue des témoignages de Martine B..., du relevé des heures de cette dernière destiné à la CCAS; du témoignage de Roger C... et des déclarations de son frère Claude et de sa soeur Josette D...; que concernant

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68df58995835300816d815aa

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient qu'il occupe paisiblement et publiquement les parcelles litigieuses depuis son acquisition, et ce, dans le cadre de son activité d'agriculteur et en déduit qu'il prouve par des actes et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93c

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Il suffit de rappeler que par acte sous seing privé en date du 7 avril 1992 à effet du 1er avril 1992 Monsieur Gaëtan DE Z...a donné à bail à Monsieur Jacob X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b24f4abc2618d50e04f4

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

années les échéances du prêt et donc exécuté l'acte pendant plusieurs années, ils n'en poursuivent pas la nullité et ne s'inscrivent pas en faux contre cet acte ni contre la procuration authentique qu'ils

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101106

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

notarié, participant des conditions de la représentation conventionnelle du mandant à l'acte notarié de prêt, n'était pas de nature à priver celui-ci de son caractère authentique ; qu'elle a, ainsi, justifié

Source officielle
CA

15e Chambre A

616260358672d229b881634f

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

toutes les parties, la force probante d'un acte sous seing privé s'il est signé de toutes les parties contractantes ; Attendu enfin que non seulement le code civil n'a pas réglé les solennités et formes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8af

Appel

10 février 2012

10 février 2012

authentiques susceptibles d'être qualifiés de faux mais sur des offres de prêts, actes sous-seing privé, signées, paraphées et acceptées par chacun des époux X..., dont il n'est établi, à ce jour, ni

Source officielle
CA

3e chambre

5fded13dd48f829fa1f1be53

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Par acte du 18 mai 2016 Mme Y... a interjeté appel et prie la cour, par dernières écritures du 6 janvier 2017 de : - confirmer le jugement rendu en ce qu'il a : * dit que les ajouts manuscrits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406543_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

document pour obtenir son passeport, le tribunal administratif a retenu par jugement n° 2001261 du 4 mai 2021 que c'est à tort que les actes produits pour justifier de son état civil et de son âge ont

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431e

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

bilans et dans un climat de confiance totale ; que pour solliciter sa relaxe de ces faits, la prévenue argue de son ignorance des manipulations comptables réalisées par son directeur financier, de la

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 299 du code de procédure civile dispose que : « Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit

Source officielle
CA

3ème chambre

6942ab4d303b85728de801e5

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

exécutoire permettraient de dénier à l'acte lui-même son caractère authentique et de le disqualifier en acte sous seing privé puisque les irrégularités de la copie exécutoire ne constituent pas des défauts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8913b

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

DE PURETTE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Villa U Lettuccio Scarafaje Faubourg Scaravaglie 20250 CORTE représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032525b87f7d087f7767ed1

Appel

28 février 2018

28 février 2018

doit être requalifié en acte sous seing privé, - prononcer en conséquence la nullité du testament du 22 décembre 2005, faute de remplir les conditions de forme du testament olographe ou du testament

Source officielle

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